Injonction De Payer - Signification De L'expédition De La Requête Et De L'ordonnance - Validité La Dignification Comportant Les Mentions Requises Et Correspondant à La Somme Indiquée Dans L'ordonnance Originale Du Greffe
L'article 7 de l'AUPSRVE qui prescrit la signification « d'une copie certifiée conforme de l'expédition de la requête et de la décision d'injonction de payer ... », n'a, en cas de vice, prévu aucune sanction et il ne saurait avoir de nullité sans texte. Cependant, une nullité est prescrite à l'article 8 de l'AUPSRVE pour non respect de ses prescriptions. C'est à tort qu'il est reproché à un huissier d'avoir fixé un montant de son propre chef, dès lors que la signification faite le 22 mars 2007 par l'huissier à la personne du débiteur porte les mentions prescrites dont l'omission est prétendue et que la somme signifiée correspond bien à celle fixée dans l'ordonnance originale déposée en minute au greffe. Il s'ensuit qu'aucune nullité n'entache l'exploit de signification de l'ordonnance d'injonction de payer et que le délai d'opposition devait courir régulièrement, conformément à l'article 10 de l'AUPSRVE.
Les moyens qui ne critiquent en rien l'arrêt querellé doivent être rejetés.
Article 7 Aupsrve
Article 8 Aupsrve
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
Ce deuxième numéro est consacré aux temps forts de ses activités de juillet à septembre 2026. L'édition revient notamment sur la 61ᵉ session du Conseil des Ministres de l'OHADA, tenue à Lomé, au Togo.
Les membres et sympathisants de Cercle OHADA du Burkina se sont retrouvés ce samedi 17 octobre 2026 au domicile du Président de l'UNIDA à l'occasion des 33 ans de l'OHADA pour savourer leur plaisir et envisager les perspectives pour consolider les acquis.
Le Conférence Club OHADA Toulouse vous invite, le 21 octobre 2026 à 17h30, à une réunion Zoom sur le thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République démocratique du Congo ».
Le Club OHADA Bénin vous convie à son Assemblée générale qui se tiendra le jeudi 29 octobre 2026 à 18h, au Novotel Cotonou Orisha.
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Le 2 octobre 2026, l'Université de Bordeaux a accueilli un événement majeur : la finale de la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA-Europe (CIPJOE), organisée dans le cadre de la « Nuit du droit OHADA » à Bordeaux, autour du thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes ».
Au regard de ces enjeux, l'avenir de notre Organisation devra s'inscrire dans une dynamique de continuité et de progression : continuité dans l'ambition portée par les Pères fondateurs depuis Port-Louis (Maurice) en 1993 ; progression dans la poursuite et le renforcement de nos actions.
À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.
Au fil des années, l'OHADA s'est ainsi imposée comme un instrument essentiel de rapprochement des systèmes juridiques africains, contribuant à renforcer la confiance des acteurs économiques et à promouvoir l'intégration régionale.