Compétence De La Ccja - Décision Nationale Assortie De L'exécution Provisoire - Matière Non Régie Par L'aupsrve - Incompétence De La Ccja
Sociétés Commerciales - Société Anonyme - Qualité à Agir Au Nom De La Société - Directeur Général : Oui
Conformément à la jurisprudence constante de la CCJA, dans une société anonyme ayant un directeur général, ce dernier est bien le représentant légal habilité, en cette qualité à agir au nom et pour le compte de la société.
L'AUPSRVE ne prévoit pas de procédure spécifique contre les décisions assorties de l'exécution provisoire qui doivent être traitées en même temps que le fond du contentieux. C'est le droit processuel national qui prévoit une telle procédure conduite devant le juge des référés d'appel à l'exclusion de l'application de tout Acte uniforme. En l'espèce, la cour d'appel de saisie du fond de l'appel ne s'étant pas encore prononcée, l'ordonnance critiquée ne s'étant bornée qu'à statuer sur l'opportunité du maintien ou non du sursis provisoire ordonné à pied de requête, en application du droit national, la CCJA est incompétente.
Article 14 Traite
Article 201 Auscgie
Article 32 Aupsrve
Article 217 Du Code De Procédure Civile Du Togo
Dix-sept ans après sa dernière session spéciale, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) revient sur la question cruciale de ses ressources. Les travaux du Comité des Experts ont débuté le 4 mai 2026 à Lomé, prélude à la réunion des ministres des Finances prévue vendredi.
Une étude préparée par l'Association Henri Capitant met en évidence le potentiel de l'approche par le Code des affaires bien au-delà du seul droit des sociétés. Ses conclusions sont claires : le Marché unique européen fonctionne encore sans cadre unifié du droit des affaires, ce qui signifie que les entreprises sont confrontées à des régimes juridiques différents lorsqu'elles concluent des contrats B2B, des prêts, des opérations de sûretés et des mécanismes de garantie.
A study prepared by the Association Henri Capitant highlights the potential of the Business Code approach well beyond company law. Its findings are clear: Europe's Single Market still operates without a unified business framework, meaning that companies face different legal regimes when entering into B2B contracts, loans, securities and guarantee arrangements.
La 7e édition de la Semaine OHADA, organisée par l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), se tiendra à Abidjan du 12 au 16 mai 2026.
Le samedi 25 avril 2026 à l'Université d'Abomey-Calavi, le Club OHADA Bénin a procédé au lancement officiel de ses activités annuelles à travers une rentrée solennelle organisée autour du thème : « Comprendre le droit OHADA et ses opportunités pour les jeunes juristes ».
Le Cabinet d'Étude, d'Édition et de Formation Juridique (CEFOR) organise, les 11 et 12 juin 2026 à Abidjan, une formation en droit OHADA sur le thème : « Recouvrement de créances sur les entreprises en difficulté : stratégies et réalisation des sûretés ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la CCJA afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Dans l'espace OHADA, avec les réformes opérées en 2017 sur l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA) et le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), l'arsenal juridique du droit de l'arbitrage s'est modernisé davantage pour offrir plus d'efficacité, de transparence et de sécurité aux investisseurs.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey (UADB) vous convie, le dimanche 3 mai 2026 à 17h00, à une rencontre scientifique de haut niveau, autour d'un thème stratégique au cœur du droit des affaires : « La protection du débiteur dans le nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement de créance ».