Compétence De La Ccja - Exception D'incompétence De La Ccja Interférant Avec Un Moyen Du Pourvoi - Jonction Au Fond - Suspension D'une Exécution Forcée Entamée - Compétence De La Ccja
Sociétés Commerciales - Société En Cours De Liquidation - Subsistance De La Personnalité Juridique - Recevabilité De L'action Initiée Par Cette Société En L'absence De Preuve De La Clôture De La Liquidation
Voies D'exécution - Suspension De L'exécution Forcée Sur Le Fondement D'une Disposition Nationale - Violation De L'article 32 De L'aupsrve - Cassation De L'ordonnance Et Poursuite De L'exécution Entamée
Une exception d'incompétence de la CCJA interférant avec un moyen de cassation doit être jointe au fond. Il en est ainsi par exemple lorsque dans ses mémoires, l'un des défendeurs a soulevé l'incompétence de la CCJA aux motifs qu'en l'espèce, le Président de la cour d'appel n'avait été saisi que de la question relative à la suspension de l'exécution d'arrêt, question qui n'est traitée par aucun des Actes uniformes, mais par le Code de Procédure civile qui en son article 217 ne prévoit que le recours en rétractation devant le même président.
En l'absence de preuve de la clôture de la liquidation d'une société, dont l'inexistence est alléguée, le pourvoi formé par ladite société est recevable, conformément à l'article 201 de l'AUSCGIE.
C'est à juste titre que la CCJA a été saisie, dès lors que l'ordonnance rendue par le président de la cour d'appel de Lomé a eu pour effet de suspendre l'exécution forcée entamée par la requérante, laquelle a fait commandement à l'assureur, et que des saisies-attributions ont été pratiquées entre les mains de différentes banques. Il en est ainsi car ladite ordonnance a eu une incidence sur l'exécution en cours.
L'ordonnance attaquée, qui a eu pour effet de suspendre l'exécution forcée entreprise sur l'unique fondement de l'article 215 du Code de procédure civile togolais, a violé l'article 32 de l'AUPSRVE. Elle doit être cassée et la requérante doit être d'autorisée à poursuivre l'exécution entreprise, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens.
Article 14 Traite
Article 201 Auscgie
Article 32 Aupsrve
Article 217 Du Code De Procédure Civile Du Togo
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 15/06/2026 au 15/07/2026.
Cet ouvrage est donc un véritable outil de réflexion. Il donne aux lecteurs et aux professionnels du droit une vision très large des mécanismes, souvent originaux, prévus pour le traitement des difficultés des entreprises. Il en résulte la possibilité de dresser un bilan à même de susciter une refonte du dispositif en vigueur et ce, suivant l'évolution de l'environnement sociétal.
Organisée dans le cadre du renforcement des capacités et de la formation continue de ses membres, cette rencontre scientifique portera sur le thème : « L'injonction de payer, de délivrer et de restituer ». L'exposé sera présenté par Me Katumba Malale Guelord, Avocat au Barreau près la Cour d'Appel.
Le 16 mai 2026, la salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA-OHADA), située au Plateau à Abidjan, a accueilli la journée de clôture de la 7e édition de la Semaine OHADA, sous le haut parrainage de M. Jean-Marie NSULA, Président de la CCJA. Cet évènement a réuni les meilleures équipes universitaires ivoiriennes pour les finales des concours de Crack OHADA et de Plaidoirie.
Dans un contexte de fragmentation normative et de concurrence accrue entre systèmes juridiques, la construction d'un véritable marché unifié ne peut se concevoir sans une unification du droit commercial, du droit des entreprises et des affaires. C'est dans cet esprit que vous êtes aujourd'hui invités à une rencontre autour du thème : One Market, One Law, Vers un Code européen des affaires.
Il s'agit d'une formation immersive de 8 heures de formation sur quatre (4) semaines à raison de deux (02) heures de temps de formation par séance.
Ce webinaire sera également l’occasion de confronter les approches doctrinales et pratiques relatives à la RSE, dans un contexte où les entreprises africaines sont de plus en plus confrontées aux exigences internationales de conformité, d’éthique des affaires et de développement durable.
Le Club OHADA de l'université libre de Kinshasa a tenu en date des 8 et 9 mai 2026 une masterclass en droit commercial congolais à à l'Université Libre de Kinshasa
Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.