Pourvoi En Cassation Devant La Ccja - Ministère D'avocat : Possibilité Pour Un Avocat De Se Défendre Lui-même Devant La Ccja
Société Commerciale - Juridiction Prévue à L'article 241 De L'auscgie : Premier Président Du Tribunal Ou De La Cour D'appel - Compétence Du Premier Président De La Cour D'appel Déclinée à Tort - Cassation De L'ordonnance
Voies D'exécution - Juridiction De L'article 49 De L'aupsrve : Président Du Tribunal Ou Premier Président De La Cour D'appel
Un avocat régulièrement inscrit au Barreau de l'une des Etats partie à l'OHADA Peut valablement représenter tout justiciable devant la CCJA, y compris lui-même.
La compétente prévue à l'article 241 de l'AUSCGIE est relative tant au Président du tribunal, qu'au Président de la cour d'appel. Le Premier Président était donc compétent pour statuer sur une ordonnance rendue par le Président du Tribunal première instance de Lomé et querellée devant lui, en statuant en sens contraire, il a exposé son ordonnance à la cassation.
Suivant une jurisprudence constante de la CCJA, l'article 49 de l'AUPSRVE donne compétence à la juridiction statuant en matière de référé, tant au Président du Tribunal qu'au Président de la Cour d'appel, de statuer sur les difficultés survenues à l'occasion de l'exécution forcée. Cependant, l'Ordonnance sur requête n°1405/2008, rendue le 30 juillet 2008, même revêtue provisoirement de la formule exécutoire, a été rétractée au moins partiellement par l'Ordonnance de référé n°0867 du 20 octobre 2008 et ne constituait donc plus un titre exécutoire au sens de l'article 33 de l'AUPSRVE ne pouvant donc plus servir de fondement à une saisie-attribution. Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise.
Article 23 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 49 Aupsrve
Cette rencontre avait pour objectif de contribuer à la vulgarisation du droit OHADA et de favoriser une réflexion approfondie sur l'effectivité du statut de l'entreprenant dans l'espace OHADA.
Cette rencontre constitue une occasion privilégiée de dialogue et de réflexion autour des mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises en droit OHADA, et marque une étape importante dans la promotion du droit des affaires en Afrique.
La soixante et unième session du Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s'est tenue le 27 juillet 2026 à l'Hôtel 2 Février et au Centre international de conférences de Lomé, en République togolaise, sous la présidence de Son Excellence Maître Pacôme Yawovi ADJOUROUVI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits Humains du Togo, Président du Conseil des Ministres de l'OHADA.
In September 2026, Bangui, the capital of the Central African Republic, will host a major international conference dedicated to OHADAOHADA Uniform Business Law — a landmark event promoting African integration, legal certainty, investment, and sustai...
La direction provinciale de l'Agence Nationale de Développement de l'Entrepreneuriat Congolais (ANADEC) du Haut-Katanga annonce l'organisation d'une matinée d'échange exclusive sous forme de « Café Entrepreneurial ». Cet événement incontournable se tiendra le vendredi 14 août 2026 de 9h à 13h dans le hub entrepreneurial de Kiwele.
Cet ouvrage vise à rassembler des contributions doctrinales approfondies sur l'architecture de la responsabilité civile dans l'espace OHADA, autour de cinq axes thématiques : l'architecture des sources ; la faute et le fait générateur ; la rationalisation du préjudice ; les MARD (arbitrage, médiation) ; les perspectives (numérique, préjudice écologique).
Tenue le 29 juillet 2026 à 10h00 dans la salle Arena de la commune de Manika (Avenue Mobutu II) après un report de la date initiale, cette conférence avait pour but principal de sensibiliser les acteurs économiques locaux aux avantages des Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD).
Cette rencontre sera une excellente occasion d'approfondir une question d'actualité au cœur des transformations numériques et des enjeux juridiques dans l'espace OHADA.
La direction provinciale l'Agence Nationale de l'Entrepreneuriat congolais (ANADEC)/Lualaba informe le public et ses partenaires que, initialement prévue le vendredi 24 juillet 2026, la conférence entrepreneuriale sur le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges (OHADA) dans le secteur des PME et de la sous-traitance en RDC est reportée au mercredi 29 juillet 2026 à 10h dans la salle Arena située dans la commune de Manika sur l'avenue Mobutu II.