Procédure Devant La Ccja
Dépôt D'un Mémoire Hors Délai Imparti - Dérogation Accordée Par La Président : Recevabilité Du Mémoire
Irrecevabilité D'un Mémoire Déposé Hors Délai
Appel En La Cause D'une Personne N'ayant été Partie Ni Représentée Devant Les Juges Du Fond - Non
Ministère D'avocat Devant La Ccja : Possibilité Pour Un Avocat De Se Défendre Lui-même
Saisie Immobilière - Jugement Non Susceptible D'appel : Cassation De L'arrêt Ayant Admis Un Appel Contre Un Tel Jugement
Requête Civile - Procédure Civile Du Togo - Requête Civile Contre Les Arrêts D'appel : Irrecevabilité
Dommages Intérêts - Demande Pour Procédure Abusive - Absence De Preuve : Rejet
Est recevable, le mémoire en réponse déposé par une partie qui a pris le soin d'obtenir la prorogation préalable du délai de distance auprès du président de la CCJA.
Est irrecevable le mémoire déposé hors délai par une partie qui prétend avoir bénéficié de la même prorogation par le Président sans en rapporter la preuve écrite.
Aucune disposition du Règlement de procédure n'autorisant la mise en cause d'une personne n'ayant été ni partie, ni représentée à l'instance devant les premiers juges, l'appel en intervention forcée en cassation est irrecevable.
La CCJA admet de façon constante le droit d'agir d'un avocat par lui-même devant elle.
Le jugement attaqué ayant été rendu à la suite de la demande d'annulation faite par voie d'action principale par la demanderesse devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article 313 de l'AUPSRVE, le jugement, qui a déclaré nuls et de nul effet le cahier des charges en date du 14 octobre 1999, la sommation du 19 octobre 1999 et par voie de conséquence, l'adjudication du 30 novembre 1999, relève sans conteste des « décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière » au sens de l'article 300 susvisé. En recevant l'appel formé contre ce jugement, lequel n'a statué que sur la régularité formelle de la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a exposé son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, l'appel est irrecevable.
Il résulte sans équivoque des dispositions de l'article 244 du Code de procédure civile du Togo que la requête civile n'est admise qu'à l'encontre des jugements rendus par les tribunaux, à l'exclusion des arrêts de la cour d'appel. En conséquence une telle requête doit être déclarée irrecevable.
Le demandeur de dommages intérêts pour procédure abusive doit être débouté dès lors qu'aucun abus du droit d'agir en justice ne résulte du dossier.
Article 23 Règlement De Procédure Ccja
Article 30.1 Règlement De Procédure Ccja
Article 300 Aupsrve
Article 244 Code De Procédure Civile (togo)
Placée sous le thème : « Le droit OHADA : quel impact pour les professionnels du droit ? », cette rencontre académique et professionnelle a réuni des magistrats, avocats, huissiers de justice, notaires, juristes d'affaires greffiers, ainsi que de nombreux étudiants en droit.
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a reçu en audience S.E.M. Sylvain RIQUIER, Ambassadeur de France au Cameroun, le 19 janvier 2026 à Yaoundé. Les deux personnalités ont échangé sur divers sujets d'intérêt commun en vue du renforcement du rôle de l'OHADA dans l'amélioration continue du climat des affaires et l'accompagnement des efforts de développement de ses États membres.
La Revue Réflexions Juridiques Africaines, en sigle « RJA» a été créée, en date du 10 janvier 2023, sous l'initiative de Maître Hubert Kalukanda Mashata, en sa qualité de Directeur Général des Éditions Hubert Kalukanda. La RJA est non seulement un centre de recherche, mais aussi une revue scientifique indexée, enregistrée sous N°MIN.RSIT/SG/182/152/2023 au Ministère de la recherche scientifique et innovation technologique de la République Démocratique du Congo.
Le Diplôme interuniversitaire Université Paris-Panthéon-Assas - Université Sorbonne Paris Nord, sous la co-direction des professeurs Jean-Jacques Ansault (Université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril Grimaldi (Université Sorbonne Paris Nord), DIU Juriste OHADA, vise à former des spécialistes et praticiens du droit OHADA : avocats, juristes d'entreprise, notaires, cadres d'institutions publiques ou privées, souhaitant maîtriser les Actes uniformes et leur mise en œuvre pratique.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), par le biais de sa Section de l'Université Félix Houphouët-Boigny (UFHB), organise une formation portant sur la création de société en Côte d'Ivoire.
Nous avons le plaisir de porter à votre connaissance la disponibilité de la revue semestrielle intitulée Réflexions Juridiques Africaines, parue aux Éditions Hubert Kalukanda.
L'Association du Diplôme Interuniversitaire Juriste OHADA (A.D.I.J.O.), en partenariat avec le cabinet ADVANT ALTANA et avec le soutien du Barreau de Paris, a organisé, le 16 décembre 2025, la troisième édition de la Journée du Droit OHADA dans l'auditorium de la Maison du Barreau.
La cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers, organisée par la Section Université de l'Atlantique de de l'Association Universitaire pour la promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA), s'est déroulée avec succès ce mercredi 03 décembre 2025. Placée sous le thème général « L'étudiant juriste et la vie associative : un levier d'excellence, de leadership et d'intégration universitaire », l'activité a permis de conjuguer orientation académique, échanges professionnels et immersion dans la culture associative.
Le Cabinet d'Études, d'Éditions, et de Formation Juridiques (CEFOR SARL) dont le siège est à Bingerville - Abidjan (Côte d'Ivoire), en partenariat avec la RAWBANK SA dont le siège est au 12/66, croisement des avenues Colonel Lukusa et Katanga, Gombe - Kinshasa, organise, dans le cadre du Forum International des Professionnels du Recouvrement de Créances (FIPREC), un colloque international qui se tiendra les 5 et 6 février 2026 à l'Hôtel Rotana de Kinshasa, sise 88, Croisement des Avenues de la Justice et Ouganda - Gombe, sur le thème : « Recouvrement de créances et gouvernance d'entreprises » dans les pays de l'OHADA.