Arrêt n° 053/2012, Affaire : Monsieur ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël (Conseils : Maître PENSY Emmanuel, Avocat à la Cour ; Maître MBONGO-BWAME Martine, Avocat à la Cour) Contre : 1°) Port Autonome de Douala (P.A.D) ; (Conseils : Maître NGONGO-OTTOU Martin Désiré, Avocat à la Cour, Maître NOMO BEYALA, Avocat à la Cour ; Maître Abdoul BAGUI, Avocat à la Cour Maître NGANN Supermann, Avocat à la Cour) ; 2°) Ministère Public.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 07/06/2012
Cour Commune De Justice Et D'arbitrage - Compétence En Matière Pénale - Non
La CCJA ne peut connaître, par la voie du recours en cassation, des affaires qui, bien que soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité tel qu'indiqué à l'article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, concernent des décisions appliquant des sanctions pénales, ces dernières ayant été expressément exclues de son champ de compétence. En effet, l'Arrêt n°38/CRIM du 11 juin 2009 de la Cour d'appel du Littoral, objet du présent pourvoi, a été rendu en matière criminelle et a, entres autres, déclaré l'accusé coupable de certains faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à 15 ans d'emprisonnement ferme.
