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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-14-75
Arrêt n° 18. Cour d'Appel de Brazzaville Arrêt du 13/05/2013

Procédures Collectives - Liquidation Des Biens - Faillite Personnelle

Article 28 Aupcap
Article 196 Aupcap
Article 221 Aupcap
Article 223 Aupcap

Actualité récente

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.