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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-14-66
Arrêt n° 07. Cour d'Appel de Brazzaville Arrêt du 19/01/2012

Action En Justice - Qualité Pour Agir - Capacité Pour Agir - Intérêt Pour Agir

Articles 5, 216, 481 Code De Procédure Civile, Commerciale, Administrative Et Financière

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.