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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-14-61
Arrêt n° 32. Cour d'Appel de Brazzaville Arrêt du 22/04/2011

Injonction De Payer - Défense à Exécution

Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Articles 9 Et Suivants Auscgie

Actualité récente

Table ronde de la Commission européenne, Bruxelles, 4 mai : vers un Code européen des affaires et un 28e régime

Une étude préparée par l'Association Henri Capitant met en évidence le potentiel de l'approche par le Code des affaires bien au-delà du seul droit des sociétés. Ses conclusions sont claires : le Marché unique européen fonctionne encore sans cadre unifié du droit des affaires, ce qui signifie que les entreprises sont confrontées à des régimes juridiques différents lorsqu'elles concluent des contrats B2B, des prêts, des opérations de sûretés et des mécanismes de garantie.