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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-14-58
Arrêt n° 35. Cour d'Appel de Brazzaville Arrêt du 17/06/2010

Défense à Exécution Provisoire - Liquidation - Syndic

Article 39 Aupsrve
Article 248 Audcg
Article 234 Audcg
Article 239 Audcg
Article 263 Audcg
Article 264 Audcg
Article 1184 Alinéa 2 Du Code Civil

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.