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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-14-56
Arrêt n° 019. Cour d'Appel de Brazzaville Arrêt du 04/02/2010

Saisie Conservatoire - Société De Fait

Article 115 Auscgie
Article 864 Auscgie
Article 865 Auscgie
Article 867 Auscgie

Actualité récente

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.