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Jurisprudence

🇨🇲Camerún
Ohadata J-14-45
Jugement n° 45/COM, ABESSOLO MBIDA DANIEL c/ TSIMI EMMANUEL. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Jugement du 01/11/2012

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Non Respect Des Clauses - Résiliation - Juridiction Compétente - Juridiction Statuant à Bref Délai - Compétence Du Juge Du Fond (non) - Compétence Du Juge Des Référés (oui)

La juridiction matériellement compétence en matière de résiliation du bail commercial et d'expulsion du locataire est la juridiction statuant à bref délai. Au Cameroun, cette juridiction est le Président du Tribunal de Première instance territorialement compétent statuant en tant que juge des référés. Le juge du fond saisi de pareille cause doit se déclarer incompétent.

Article 133 Audcg

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Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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