Ordonnance n° 327/PMK/12/2013 PORTANT LA DECISION D'INJONCTION DE PAYER.
Tribunal de Commerce de Lubumbashi Ordonnance du 04/12/2013
Injonction De Payer - Preuve De La Créance établie Par Le Requérant - Ordonnance D'injonction De Payer Octroyée Au Requérant
Doit être déclarée recevable la requête d'une ordonnance d'injonction de payer fondée sur des documents convaincants de la créance tels que : le nantissement des créances du requérant ; l'acte de nantissement de ses avoirs en compte; le cautionnement solidaire du débiteur ; la demande d'inscription complémentaire au Nouveau Registre du Commerce ; l'acte de nantissement du fonds de commerce du 09 mai 2012.