Arrêt n° 048/2012, Affaire : Monsieur Salia Mohamed Lamine (Conseil : Maître Abdoul Wahab BERTHE, Avocat à la cour) c/ Société d'Assurances « LAFIA-SA » (Conseils : SCP YATTARA-SANGARE, Avocats à la Cour).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 07/06/2012
Hypothèque Judiciaire - Jugement De Validation De L'hypothèque Et De Condamnation Du Débiteur - Annulation De La Convention De Prêt Ayant Donne Lieu à Hypothèque - Maintien De L'hypothèque (article 144 Aupsrve)
Convention De Prêt Entre Une Société Et Un De Ses Administrateurs - Violation De L'article 450 Auscgie - Annulation De La Convention
L'hypothèque ordonnée par le juge des requêtes et inscrite pour sûreté et avoir paiement d'une créance, puis validée par la suite par le jugement qui a en même temps condamné le débiteur au paiement, est maintenue nonobstant l'annulation de la convention en vertu de laquelle le prêt a été octroyé au débiteur, en application de l'article 144 de l'Acte uniforme (non révisé) sur les Sûretés.
La convention par laquelle une société anonyme accorde une série de prêts pour un montant total de 27.555.601 FCFA à un de ses administrateurs est nulle et de nul effet au regard de l'article 450 de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique.
Article 144 Aupsrve
Article450 Auscgie
