Recours En Cassation Devant La Ccja - Mandat Donne Au Mandataire De Justice Postérieurement Au Dépôt Du Recours - Recours Recevable
Procès Verbal De La Saisie Attribution De La Saisie Attribution - Mention Dans Le Pv De Saisie De L'expression Compétente Au Lieu De Président Du Tribunal De Première Instance - Mention Valable
Saisie Pratiquée En Cote D'ivoire Selon Le Droit Ohada - Contestation De Cette Saisie Devant Le Juge Français - Incompétence Du Juge Français
La recevabilité d'un recours, relativement au mandat spécial donné à l'Avocat tel que le prescrit l'article 23 du Règlement de procédure de la Cour, ne s'apprécie pas au jour de son introduction dans la mesure où le même Règlement de procédure en son article 28.5 autorise le Greffier en chef à permettre aux parties de régulariser dans un certain délai les recours non conformes. Ainsi, le mandat spécial de l'Avocat qui ne lui est remis que postérieurement au dépôt du recours ne constitue pas un obstacle à sa recevabilité.
Ne dénature pas l'article 170 de l'AUPSRVE et par conséquent ne viole pas l'article 157 alinéa 2 du même Acte uniforme le procès-verbal de saisie attribution de créances qui, reproduisant l'article 170, remplace l'expression « juridiction compétente » par « Président du Tribunal de Première Instance d'Abidjan Plateau » dans la mesure où l'expression “juridiction compétente“ résulte de la volonté du législateur communautaire, lequel est composé de tous les Etats membres de l'OHADA dotés chacun d'une organisation judiciaire différente les unes des autres, et n'est qu'une périphrase qui renvoie à la juridiction nationale ayant compétence d'attribution, d'une part, le Président du Tribunal de Première Instance d'Abidjan Plateau étant, en application de l'article 170 de l'Acte uniforme précité, la juridiction compétente pour connaître des contestations éventuelles que le débiteur peut soulever à la suite d'une saisie, d'autre part.
La saisie attribution pratiquée en Côte d'Ivoire sous l'égide des Actes uniformes au préjudice de la société Thalès Systems Security, débitrice, domiciliée en France, ne peut nullement être contestée devant les juridictions françaises, l'article 169 in fine de l'AUPSRVE disposant que la contestation est portée devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi si le débiteur n'a pas de domicile connu dans l'Etat où est pratiquée la saisie.
Article 23 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 28.5 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 170 Aupsrve
Article 169 Aupsrve
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Le secteur bancaire et financier de l'espace OHADA fait face à des exigences de conformité et de gestion des risques de plus en plus strictes. Pour les professionnels du droit et du chiffre, maîtriser les mécanismes de sécurisation des crédits, la gestion des comptes et l'ingénierie des garanties (sûretés) est une compétence critique. Une mauvaise appréciation des règles OHADA peut l'exposer aux risques et compromettre le recouvrement des créances.
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire Juriste OHADA des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 25/08/2026 au 25/09/2026.
Les Mercuriales - SCPA Martial AKAKPO et associés organisent un séminaire de formation sur sur la saisie immobilière et la saisie des navires les 1er et 2 octobre 2026 à Lomé.
La Revue Togolaise de Droit des Affaires et d'Arbitrage lance un appel à publications pour la parution de son numéro 3 de l’année 2026.
Le comité scientifique de la Revue Togolaise de Droit des Affaires et d'Arbitrage a le plaisir de vous informer de la parution de la RTDAA Les Mercuriales n° 2026-2
L'Académie Germano-Congolaise pour le Développement Professionnel (AGC) organise une formation en présentiel et en ligne sur le thème : « Comment contourner les difficultés d'exécution sous l'ère du droit OHADA ? ». Cette formation se déroulera les 7, 9 et 11 septembre 2026, de 9h00 à 12h00, et sera animée par Me Jean-Didier Bakala, avocat, expert et formateur en recouvrement et voies d'exécution OHADA.
Grand passionné du Droit, le Professeur Mercadal a consacré sa vie à la conception, au développement, à l'enseignement et à la diffusion du droit, sous différentes formes, dans différents domaines, tant en France qu'au-delà du contient européen, notamment en Afrique, où il apporta une contribution substantielle à la diffusion de la législation édictée par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Le Centre de Médiation et d'Arbitrage du Groupement des entreprises du Cameroun (CMAG) s'apprête à célébrer son 25ᵉ anniversaire : 25 années d'engagement au service des entreprises, de l'arbitrage, de la médiation et, plus largement, des modes alternatifs de règlement des différends, du 18 au 20 novembre 2026 au Krystal Palace de Douala (Cameroun).