Saisie Immobilière - Demande De Suspension Des Poursuites - Absence De Preuve De Loyers Suffisants Pour Payer Pendant Deux Ans - Demande Irrecevable
Commandement Tendant à Saisie Immobilière - Convention De Domicile élu - Signification Du Commandement Au Domicile Et Non Au Domicile Légal Du Débiteur - Signification Du Commandement Valable
Moyens De Nullité Soulevés Cinq Jours Après L'audience éventuelle - Violation De L'article 311 Aupsrve - Déchéances Des Contestations, Demandes Incidentes Et Moyens De Nullité
Litige Entre Associes - Exclusion De La Compétence Du Siège Social (article 147) - Compétence Exclusive De La Juridiction Du Ressort Territorial De Situation De L'immeuble En Matière De Vente Forcée (article 248 Aupsrve)
Doit être déclarée irrecevable la demande du débiteur saisi tendant à obtenir la suspension des poursuites conformément aux articles 264 et 265 de l'AUPSRVE s'il ne rapporte pas la preuve de ce que les revenus de l'immeuble saisi pendant deux années suffit pour le paiement de la dette en capital, frais et intérêts et en offrir la délégation au créancier.
N'est pas nul le commandement tendant à saisie immobilière signifié au domicile élu du débiteur dès lors que dans la convention d'ouverture de crédit les parties ont expressément convenu de ce que le débiteur élit domicile à l'adresse indiquée pour l'exécution de la convention et ses suites ainsi que pour les différends à survenir, d'une part, l'article 254 de l'AUPSRVE n'exigeant pas la signification au domicile légal, d'autre part.
Aux termes de l'article 311 de l'AUPSRVE, les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, à l'exception de ceux visés à l'article 299 alinéa 2 de l'AUPSRVE, contre la procédure qui précède l'audience éventuelle doivent être soulevés, à peine de déchéance, par un dire annexé au cahier des charges cinq jours, au plus tard, avant la date fixée pour cette audience. Dès lors, les contestations, demandes incidentes ainsi que les moyens de nullité soulevés après l'audience éventuelle sont frappés de déchéance.
Bien que l'article 147 de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales dispose que les litiges entre associés relèvent de la juridiction compétente, en l'occurrence la juridiction du siège social, en l'espèce les juridictions de Bamenda, s'agissant d'un litige opposant un associé à la société AMITY BANK ayant son siège à Bamenda et portant sur la vente forcée d'un immeuble situé à Douala, la juridiction devant laquelle la vente doit être poursuivie est celle ayant plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouve l'immeuble comme le prescrit l'article 248 de l'AUPSRVE.
Le débiteur saisi ne peut tirer argument de la remise en question de l'agrément du représentant légal de la banque saisissante pour solliciter la nullité des poursuites engagées sur son immeuble, les conditions d'exercice des fonctions de dirigeant d'une banque n'ayant aucune incidence sur la saisie immobilière pratiquée par ladite banque, encore que le débiteur ne dit pas sur quelle disposition d'un Acte uniforme il se fonde pour invoquer cette nullité.
Article 254 Aupsrve
Article 264 Aupsrve
Article 265 Aupsrve
Article 311 Aupsrve
Article 239 Aupsrve
Article 147 Auscgie
La section UCAO-UUA de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), a tenu sa deuxième édition de son activité intitulée « À la rencontre des professionnels du Droit », le samedi 28 mars 2026 au sein de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA).
Ce projet scientifique s'inscrit dans un contexte marqué par l'intensification des échanges juridiques et économiques sur le continent africain. Il vise à promouvoir une réflexion comparative approfondie entre le droit marocain et le droit OHADA des affaires en mettant en lumière les dynamiques d'harmonisation, les convergences et les spécificités propres à chacun de ces systèmes juridiques.
L'ouverture de l'activité a été faite lors de la première journée, le 26 mars 2026 à 10 heures, par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Haut-Katanga, Me Jean Paul KITENGE.
Les Éditions SVUS annoncent la parution, en mars 2026, de l'ouvrage intitulé Droit et pratique de la saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant au banquier, un manuel novateur consacré à l'une des procédures les plus sensibles introduites par la réforme du 17 octobre 2023 de l'Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).
Cercle OHADA du Burkina organise l'édition 2026 du Concours « Meilleurs jeunes juristes OHADA » sur le Droit des Affaires OHADA pour les étudiants des Universités, Instituts et Grandes écoles du Burkina Faso. La compétition vise à donner l'occasion à tous ceux qui souhaitent apporter leur contribution par l'écriture à l'amélioration qualitative de notre droit communautaire de s'exercer sainement.
Il est porté à la connaissance des étudiants régulièrement inscrits en Droit, de l'appel à manifestation d'intérêt dans le cadre de l'organisation de la 8e édition de l'As de la plaidoirie en droit OHADA 2025-2025
Dans un environnement économique en constante mutation, les opérations de fusion-acquisition s'imposent comme des leviers stratégiques majeurs de croissance, de restructuration et de compétitivité des entreprises dans l'espace OHADA.
Ce manuel d'environ 515 pages a été conçu pour être, à la fois, une source d'information pour les étudiants en droit en Zone OHADA et un ouvrage pratique pour les praticiens (magistrats, avocats et enseignants) du droit des affaires. En, effet il aborde les problématiques afférentes à l'organisation et la restructuration d'une entreprise.
La RISJPO est un biannuel et paraît en deux numéros chaque année. Exceptionnellement, le comité de rédaction peut proposer des numéros spéciaux. La RISJPO dispose d'un comité scientifique composé de professeurs des universités et de praticiens de droit de diverses spécialités. Elle est aussi dotée d'un comité de lecture composé des professeurs d'université et d'un comité de rédaction dont l'action est coordonnée par un Rédacteur en chef et un Directeur de publication.