Arrêt n° 038/2012, Affaire : Monsieur NDONGSIMA Raymond, (Conseils : Cabinet ISNARD & NDONG MEVIANE, Avocats à la Cour ; SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour) c/ Société ALIOS FINANCE GABON (Conseil : Maître Jean Marie OBAME ONDO, Avocat à la Cour).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 03/05/2012
Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition Au Greffe De La Juridiction Qui A Rendu L'ordonnance Contre Récépissé - Nécessité De Faire Opposition Par Acte Extrajudiciaire - Opposition Faite Hors Délai De Quinzaine - Opposition Nulle
L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer faite au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance, dans le délai de quinze jours suivant sa signification, contre un récépissé d'opposition, ne répond pas aux exigences de l'article 9 alinéa 2 de l'AUPSRVE qui exige que l'opposition soit faite par acte extrajudiciaire et ne peut par conséquent être prise en compte. Dès lors, une « opposition à injonction de payer avec assignation » servie par la suite au-delà de la quinzaine de la signification sus évoquée est irrecevable comme tardive.
