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Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-14-135
Jugement n° 17, CHEDJOU JOSEPH c/ NDALE LOUIS. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Jugement du 19/05/2011

Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Requête - Vice De Forme - Non Indication Du Décompte De La Créance - Ordonnance - Opposition - Action Fondée (oui) - Rétractation De L'ordonnance (oui)

Le créancier qui n'indique pas de façon précise le décompte des différents éléments de sa créance et le fondement d'icelle dans la requête aux fins d'injonction de payer commet un vice de forme fondant la rétractation de l'ordonnance injustement obtenue.

Article 1 Aupsrve
Article 4 Aupsrve

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Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.

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Parution d'un nouvel ouvrage OHADA : Les créanciers chirographaires en procédure collective en droit OHADA

Cet ouvrage explore en profondeur le sort des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures collectives en droit OHADA, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il s'agit de ces créanciers non privilégiés, souvent appelés à subir les conséquences les plus lourdes lorsqu'une entreprise entre en difficulté financière.