preloader

Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-133
Ordonnance n° 10/CE/TPI/013, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS « LA CREM'RIE » c/ LE CHEF DE CENTRE DE LA CNPS ( LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE) (EDEA)). Tribunal de Première Instance d'Edéa Ordonnance du 05/09/2013

Voies D'exécution - Saisie-attribution Des Créances - Avis à Tiers Détenteur Servi Par La Cnps - Recouvrement Suivant La Procédure De Droit Commun - Inobservation Des Prescriptions Légales - Action En Nullité - Action Non Fondée - Discontinuation Des Poursuites (oui)

Lorsque l'administration fiscale notifie un avis à tiers détenteur en invitant le tiers à élever ses contestations suivant la procédure de droit commun, elle doit veiller à la conformité de l'acte de notification aux prescriptions de l'AUPSRVE sur la saisie-attribution des créances. Dans ces conditions, l'acte de notification qui ne comporte pas les mentions impératives exigées par l'AUPSRVE fonde l'action en nullité et en discontinuation des poursuites.

Article 160 Aupsrve

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

affiche

Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

Lire la suite
affiche

2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.

Lire la suite
Toute l'actualité