Voies D'exécution - Saisie-attribution Des Créances - Avis à Tiers Détenteur - Mesures Particulières De Poursuite Initiées Par L'administration Fiscale - Poursuite Initiée Suivant La Procédure De Droit Commun (non) - Soumission Au Droit Commun Ohada (non) - Incompétence Du Juge Saisi (oui)
Le juge de droit commun n'est compétent pour connaître des contestations élevées contre les mesures de poursuites initiées par l'administration fiscale que dans le cas où l'administration poursuivante a choisi la voie de droit commun dans ses actes de poursuite. A défaut, s'agissant d'une matière régie par une législation spéciale, la règle specialia generalibus derogant s'applique conduisant le juge de droit commun saisi à se déclarer incompétent.
Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
En vue de contribuer à l'amélioration du climat des affaires au Burundi, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) conduit depuis 2012, en partenariat étroit avec acteurs politiques, économiques, juridiques et diplomatiques, des actions de promotion du droit des affaires OHADA
La publication du Droit est une question essentielle : elle est directement liée à la souveraineté des Etats et à leur attractivité économique. Pour cette raison, il faut reconnaitre les initiatives qui ont lieu en Afrique pour constituer, dans chaque pays, des bases de Droit. Mais au-delà, le reste du monde, notamment la France, serait bien inspiré de poursuivre la même dynamique.
La revue Lexbase Afrique-OHADA vous souhaite une excellente année 2022 et a le plaisir de vous annoncer la parution de son 51ème numéro.
Le samedi 15 janvier 2022 marquera la dernière séance de formation de cette série. Elle se tiendra au campus 1 de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké, à partir de 08h00 et portera sur la saisie-immobilière.
Editorial : « Le pénal à la croisée des chemins », par Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires, Membre de la Commission nationale OHADA.
Editorial : « L'évolution du droit », par Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires, Membre de la Commission nationale OHADA
L'IDEF organise le mardi 25 janvier 2022 de 14h à 16h GMT (15h à 17h de Paris), un Webinaire interactif sur le thème : « Modèle Universel de Contrat d'Affaires » (MUCA).
Le samedi 08 janvier 2022 à partir de 08h30 au CERPAMAD à Ouagadougou eu lieu le début de la huitième session du programme de formation au Certificat OHADA « Comprendre l'OHADA en 12 séances » initiée par Cercle OHADA du Burkina. Cette rentrée de classe s'est déroulée à l'annexe du CERPAMAD, compte tenu de la cérémonie de présentation des vœux du personnel dans les locaux de l'établissement.
Pour la mise en œuvre de ses activités, le Projet d'Amélioration du Climat des Investissements [PACI] financé par la Banque Mondiale recherche des femmes et des hommes qualifiés pour occuper trois [3] postes de niveau local basés à Yaoundé (Cameroun).