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Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-14-126
Ordonnance n° 271, SIEUR TCHATCHOU HERVE c/ ESSINDI ESSINDI YVES. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Ordonnance du 04/07/2013

Voies D'exécution - Saisie Conservatoire De Meubles Corporels - Ordonnance Autorisant La Saisie - Ordonnance Ne Mentionnant Pas Le Montant De La Créance - Saisie - Nullité Du Procès Verbal De Saisie (oui) - Mainlevée De La Saisie (oui)

Lorsque l'ordonnance autorisant le créancier à pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels appartenant à son débiteur, ne précise pas le montant de la créance dont le recouvrement forcé est poursuivi, le procès verbal de saisie subséquent doit être déclaré nul par la juridiction compétente.

Article 54 Aupsrve
Article 59 Aupsrve

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