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Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-14-101
Jugement n° 13/COM, LA COOPERATIVE D'EPARGNE ET DE CREDIT DE MICROFINANCE (COOPEMIF) c/ MADAME NGONKE MBONDY BLANCHE EPOUSE MANDJECK, MAITRE ELISE ADELE KOGLA, HUISSIER DE JUSTICE A DOUALA ET MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO. Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 01/02/2012

Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Créance Résultant D'un Chèque - Absence De Preuve Du Non Paiement Du Chèque - Recouvrement Par La Procédure D'injonction De Payer (non ) - Violation De L'article 4 Aupsrve (non)

Le créancier dont la créance est née d'un chèque ne peut agir en recouvrement par la procédure d'injonction de payer alors que le chèque n'est pas retourné impayé pour absence ou insuffisance de la provision. L'absence de preuve du non paiement du chèque rend cette prétendue créance incertaine. C'est pourquoi, la juridiction saisie de l'opposition formée par le demandeur à l'action est fondée à rétracter l'ordonnance d'injonction de payer frauduleusement obtenue.

Article 1 Aupsrve
Article 4 Aupsrve
Article 11 Aupsrve

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Compte rendu de la cérémonie de présentation du Code du recouvrement et des voies d'exécution, le 21 mars 2024 à Paris

L'association l'Afrique du Palais dont le siège est au 2 rue de Harley, 75001 Paris, sous la conduite de sa présidente en exercice Me Marie Claude EDJANG, et sa Présidente d'honneur Me Caline KAMYA NKONTCHOU, toutes deux Avocates au Barreau de Paris, a accepté d'accompagner la promotion de ce précieux outil destiné aux professionnels, en organisant à son siège, le 21 mars 2024, un colloque au cours duquel ont été débattues certaines problématiques essentielles abordées par les auteurs du Code du recouvrement et des voies d'exécution, en présence de Monsieur Marcel SEREKOISSE SAMBA, Ancien Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et des auteurs dudit Code.

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