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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-05
Arrêt n° 151/CC, Groupe SOCOMER et NOSCAM c/ CNCC. Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 04/07/2011

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Bail à Durée Déterminée - Substitution De Bailleur - Cession De L'immeuble Donne à Bail - Continuation Du Bail Entre Le Locataire Et Le Nouvel Acquéreur (oui) - Action En Expulsion Du Locataire - Action Non Fondée (oui)

La vente d'un immeuble ne met pas fin au contrat de bail commercial à durée déterminée conclu sur ledit immeuble. L'acte de cession emporte de plein droit substitution du nouvel acquéreur dans les obligations du bailleur initial. Corrélativement, le nouvel acquéreur est tenu de poursuivre l'exécution du bail jusqu'à son terme et ne peut fonder une action en expulsion du locataire sur l'acte de cession.

Article 78 Audcg
Article 101 Audcg

Actualité récente

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

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Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.