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Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-14-05
Arrêt n° 151/CC, Groupe SOCOMER et NOSCAM c/ CNCC. Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 04/07/2011

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Bail à Durée Déterminée - Substitution De Bailleur - Cession De L'immeuble Donne à Bail - Continuation Du Bail Entre Le Locataire Et Le Nouvel Acquéreur (oui) - Action En Expulsion Du Locataire - Action Non Fondée (oui)

La vente d'un immeuble ne met pas fin au contrat de bail commercial à durée déterminée conclu sur ledit immeuble. L'acte de cession emporte de plein droit substitution du nouvel acquéreur dans les obligations du bailleur initial. Corrélativement, le nouvel acquéreur est tenu de poursuivre l'exécution du bail jusqu'à son terme et ne peut fonder une action en expulsion du locataire sur l'acte de cession.

Article 78 Audcg
Article 101 Audcg

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