Droit Commercial Général - Vente En Gros De Boissons - Dépôt Des Emballages - Livraison Partielle Avec Le Produit - Reliquat Des Emballages - Contestations - Préjudice Subi - Action En Réparation - Dommages Et Intérêts (oui) - Exécution Provisoire - Appel - Jugement Infra Petita - Infirmation Et Reformation Du Jugement - Emballages Restant Dus - Paiement Du Prix (oui) - Dommages Intérêts (oui) - Pourvoi En Cassation
Exception D'irrecevabilité - Greffe - Délivrance De L'expédition - Formalités - Violation De L'article 132 Cgi - Absence D'incidence - Pourvoi Régulier Et Recevable (oui)
Arrêt Attaque - Contradictions De Dates - Erreurs Matérielles - Pouvoir De Rectification De La Cour (oui)
Dispositif De L'arrêt - Demande D'exécution Provisoire - Décision De Rejet - Caractère Exécutoire De L'arrêt (oui) - Cassation Et Annulation De L'arrêt - Renvoi (non)
Conclusions D'appel - Défaut De Réponses (non) - Défaut De Motivation (non) - Contrariété Entre Les Motifs Et Le Dispositif (non)
Il ressort de la lecture des différentes notes de crédits versées aux débats que la grossiste de boissons, défenderesse au pourvoi, avait déposé au total 2223 emballages dont 273 furent livrés avec le produit. La différence, soit 1950 casiers, était restée en dépôt à la succursale des Brasseries du Congo (BRASCO). Après fermeture de leur succursale, la BRASCO ne reconnut pas détenir le reliquat des emballages.
Sur saisine de la grossiste, le Tribunal de commerce rendait une décision assortie de l'exécution provisoire et condamnant les Brasseries du Congo à des dommages et intérêts.
Sur appel des Brasseries du Congo, la Cour d'appel annulait le jugement entrepris en ce qu'il a statué infra petita et, évoquant et statuant à nouveau, condamnait la BRASCO à payer, outre des dommages intérêts, la valeur des emballages en principal.
Cependant, en déclarant dans le dispositif de l'arrêt attaqué qu'il n'y aura pas lieu à exécution provisoire de l'arrêt rendu alors que les arrêts émanant des Cours d'appel sont de plein droit exécutoires, les juges d'appel se sont mépris sur le caractère pourtant exécutoire de leur arrêt. Et sur ce grief uniquement, l'arrêt attaqué mérite cassation et annulation sans donner lieu à renvoi.
Article 132 Cgi
Articles 58, 59, 83, 106 Cpccaf
Le 14 février 2026 de 9h à 12h, l'élite de la jeunesse africaine se rassemble à l'Auditorium de l'Université de Lomé (TOGO) pour marquer solennellement le début de la 17e édition du prestigieux Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), une aventure intellectuelle exceptionnelle autour du droit unifié des affaires.
Suite à la cérémonie béninoise de remise des récompenses au lauréat sénégalais de la 6e édition et aux deux lauréats béninois de la 7e édition, le jeudi 05 février 2026 à 17 heures (GMT+1) s'est tenu dans les locaux du cabinet d'avocats CHAZAI-WAMBA à Douala, la cérémonie de remise de prix à l'unique lauréate camerounaise de la 7e édition du Prix du meilleur écrit OHADA.
Le samedi 31 janvier 2026, s'est tenue, à l'amphithéâtre A2 du nouveau site de l'Université Félix Houphouët-Boigny (UFHB), une formation en création de société en droit OHADA, organisée par l'Association Universitaire pour la Promotion du droit OHADA en Côte d'Ivoire (AUPROHADA).
One Market One Law, a civil society association founded by business and legal practitioners, officially launches in Brussels today. The association aims to champion the development of a European Business Code, promoting legal harmonisation, clarity, and certainty for businesses across the Single Market.
Succédant au Tchad, le Togo assurera, pour les douze prochains mois, la présidence tournante du conseil des ministres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette responsabilité revient à Pacôme Yawovi Adjourouvi, ministre de la Justice et des Droits humains.
Les travaux de la 60e session du Conseil des Ministres de l'OHADA ont démarré officiellement ce jeudi 05 février 2026 au Radisson Blu Hôtel de N'Djamena. La cérémonie d'ouverture était présidée par S.E.M Allah Maye HALINA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la République du Tchad, en présence du Docteur Youssouf TOM, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits Humains, Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA et de Monsieur le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA.
Le Club OHADA-U/Mali porte à la connaissance des participants que l’atelier de formation sur l'Acte uniforme OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d'exécution, prévu le samedi 07 février 2026, est reporté pour des motifs indépendants de sa volonté.
Le samedi 31 janvier 2026, dans l'amphithéâtre de la Licence 2 de la Faculté de droit civil de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan, s'est tenue la cérémonie de lancement officiel des activités de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), section UCAO-UUA.
One Market One Law is a public-interest initiative launched by businesses and legal practitioners advocating the development of a European Business Code at EU level, conceived as an optional legal regime available to companies operating across borders.