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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-13-67
Arrêt n° 400, Affaire : CESTIA - 2 EP c/ M. L. Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 08/12/2011

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Action En Résiliation Et Expulsion - Mise En Demeure - Mise En Demeure Ayant Omis D'informer Le Preneur - Nullité De La Mise En Demeure (oui)

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Action En Résiliation Et En Expulsion Du Preneur - Nullité De La Mise En Demeure - Recevabilité (non)

La mise en demeure est nulle en application de l'article 101 de l'AUDCG, dès lors qu'elle a omis d'informer le preneur qu'à défaut de paiement ou de respect des clauses et conditions du bail dans un délai d'un mois, la résiliation sera poursuivie.

En rejetant l'exception de nullité de l'acte d'assignation délivrée au demandeur au pourvoi, la Cour d'appel a violé l'article 101 de l'AUDCG et sa décision encourt la cassation.
Les demandes en résiliation et en expulsion formulées par le défendeur au pourvoi doivent être déclarées irrecevables, dès lors que l'acte de mise en demeure est nul.

Article 101 Audcg

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