Droit Commercial Général - Bail Commercial - Action En Résiliation Et Expulsion - Mise En Demeure - Mise En Demeure Ayant Omis D'informer Le Preneur - Nullité De La Mise En Demeure (oui)
Droit Commercial Général - Bail Commercial - Action En Résiliation Et En Expulsion Du Preneur - Nullité De La Mise En Demeure - Recevabilité (non)
La mise en demeure est nulle en application de l'article 101 de l'AUDCG, dès lors qu'elle a omis d'informer le preneur qu'à défaut de paiement ou de respect des clauses et conditions du bail dans un délai d'un mois, la résiliation sera poursuivie.
En rejetant l'exception de nullité de l'acte d'assignation délivrée au demandeur au pourvoi, la Cour d'appel a violé l'article 101 de l'AUDCG et sa décision encourt la cassation.
Les demandes en résiliation et en expulsion formulées par le défendeur au pourvoi doivent être déclarées irrecevables, dès lors que l'acte de mise en demeure est nul.
Article 101 Audcg
El 27 de noviembre de 2025, ERSUMA participó en Yamena (Chad) en el Coloquio internacional sobre “Justicia y desarrollo económico”, organizado por la Escuela de Formación de Profesiones Judiciales (EFPJ) y el Consejo Nacional de Empresarios de Chad.
El Secretario Permanente de la OHADA, el profesor Mayatta Ndiaye MBAYE, fue recibido el lunes 1 de diciembre de 2025 por el Sr. Henri-Claude OYIMA, Ministro de Estado, Ministro de Economía, Finanzas, Deuda y Participaciones de Gabón.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 930 - Janvier - Mars 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de de droit africain.
En visita oficial a Lomé (Togo), el Secretario Permanente de la OHADA, profesor Mayatta Ndiaye MBAYE, fue recibido en audiencia el jueves 27 de noviembre de 2025 por el Sr. Essowè Georges BARCOLA, Ministro de Economía y Finanzas, y por Don. Pacôme Y. ADJOUROUVI, Ministro de Justicia y Derechos Humanos, Guardián de los Sellos de la República Togolesa, ambos miembros del Consejo de Ministros de la OHADA.
C'est dans ce cadre que la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), organisent une Grande conférence OHADA le samedi 13 décembre 2025 dans la grande salle des conférences de l'Université Liberté à partir de 10h.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.
La Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) organise sa cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants le mercredi 3 décembre 2025 à 08h00, dans la salle de conférence de la dite Université à Abidjan.
La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.
Le Club OHADA Bénin a l'honneur d'annoncer que l'équipe représentant le Bénin a remporté, le samedi 15 novembre 2025, la finale de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), tenue du 10 au 15 novembre 2025.