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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-13-54
Arrêt n° 226, Affaire : M. WETHLI Bernard René André c/ Société Connectique réseaux Côte d'Ivoire. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 19/05/2011

Sociétés Commerciales - Société à Responsabilité Limitée - Ex-gérant - Obligation De Rendre Compte De Sa Gestion - Application De L'article 159 De L'auscgie (non)

En faisant injonction à l'ex-gérant d'avoir à rendre compte de sa gestion durant son mandat sous astreinte comminatoire, le premier juge a fait une juste appréciation des éléments de la cause, dès lors qu'il est constant qu'il n'a pas encore rendu compte de sa gestion durant son mandat.

Article 159 Auscgie

Actualité récente

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Appel à candidature de la 6è édition du Concours de l'As de la plaidoirie en droit OHADA, Niger

Dans le cadre de ses activités d'initiation des étudiants à la pratique judiciaire le Club OHADA UAM/FSJP en collaboration avec l'association pour l'unification du droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) et en partenariat avec le Cabinet d'Avocat Boudal, il est porté à la connaissance des étudiants en Droit de l'Université Abdou Moumouni, et autres Universités où le Droit OHADA est enseigné, du lancement de l'appel à candidature de la 6e édition du Concours de l'As de la plaidoirie en Droit OHADA.

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Poursuite des séminaires de sensibilisation sur les innovations des Actes uniformes OHADA

La ville de Lubumbashi en République Démocratique du Congo abrite, depuis le mercredi 21 février 2024, les travaux d'un séminaire de sensibilisation sur les innovations des Actes uniformes, organisé par le Secrétariat Permanent en collaboration avec la Commission Nationale OHADA (CNO) du pays et sur financement de l'Union européenne.

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Un 28ème régime pour une souveraineté économique et juridique européenne ?

Le projet de Code européen des affaires, n'apparaît donc pas comme une couche de réglementation ou d'obligations supplémentaires pour les entreprises mais au contraire comme une opportunité et un espace de liberté pour elles. Cela dans un espace où les intérêts stratégiques relèvent d'une souveraineté économique et juridique partagée, commune...

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L’OHADA vous accueille à PROMOTE

L'OHADA est présente à la 9e édition du Salon international de l'entreprise, de la PME et du Partenariat, en abrégé PROMOTE, organisé au Palais des Congrès de Yaoundé (Cameroun) du 17 au 25 février 2024. Les visiteurs trouveront au stand aménagé par l'OHADA toutes les informations sur la vie et les activités de l'Organisation ainsi que de la documentation, y compris la programmation des prochaines sessions de formation organisées par l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).