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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-13-53
Arrêt n° 322, Affaire : SOTRA c/ Société MTN-CI. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 30/06/2011

Voies D'exécution - Saisie Conservatoire - Dénonciation - Observation Du Délai (oui) - Mainlevée (non)

L'appelant doit être débouté de sa demande de mainlevée, dès lors que les saisies pratiquées ont toutes été dénoncées dans le délai prescrit par l'article 79 de l'Acte uniforme relatif aux voies d'exécution du Traité OHADA.

Article 79 Aupsrve
Article 1er Aupsrve
Articles 247, 250, 251, 255, 324 Code De Procédure Civile Ivoirien

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