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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-13-52
Arrêt n° 684, Affaire : SOMAT c/ N. et autres. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 19/11/2010

Voies D'exécution - Saisie-attribution De Créances - Acte De Saisie - Contenu - Acte Faisant état Des Sommes Réclamées En Principal, Frais Et Intérêts
Erreur De Calcul Des Frais Et Intérêts - Existence D'une Disposition Frappant De Nullité L'acte De Saisie (non)

L'appelant doit être débouté de sa demande, dès lors que les exploits critiqués font bien état des sommes réclamées en principal, frais et intérêts et qu'aucune disposition de l'Acte Uniforme ne frappe de nullité l'acte de saisie par erreur de calcul même du principal qui peut toujours être ajusté.

Article 157 Aupsrve

Actualité récente

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Compte rendu de la phase nationale togolaise de la 17e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA, le 30 mai 2026 à Lomé

Après les phases de présélections tenues concomitamment à Lomé et à Kara le 25 avril 2026, l'Auditorium de l'Université de Lomé a abrité le samedi, 30 mai 2026 à 14 heures, la grande finale nationale du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), co-organisée par la Coordination Nationale du CIGHO au Togo et l'Association Internationale des Etudiants Juristes, branche togolaise (AIEJ-TOGO).

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Renouvellement du Bureau exécutif du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ)

Le vendredi 29 mai 2026 s'est tenue à l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ), une rencontre relative à la passation des charges du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville consécutive au renouvellement du bureau exécutif du CO-UIL intervenu à l'issue du mandat du Bureau sortant.

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Matinée de formation sur la structuration d'entreprise, le 18 juin 2026 à Lomé (Togo)

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Lomé (Togo) le 18 Juin 2026, une matinée de formation en bimodal sur le thème : « Initiation aux techniques de structuration des entreprises dans l'espace OHADA ».