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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-13-48
Arrêt n° 585, Affaire : M, S, L c/ Banque Atlantique de Côte d'Ivoire, dite BACI. Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 07/10/2010

Procédure - Recours En Cassation - Contestation Relative à L'application Des Actes Uniformes - Compétence De La Ccja (oui) - Dessaisissement

La Cour suprême, chambre judiciaire, formation civile doit se dessaisir immédiatement et transmettre l'ensemble du dossier ainsi qu'une copie du présent arrêt de renvoi à la CCJA de l'OHADA, compétente pour connaître du pourvoi, conformément à l'article 15 du Traité OHADA, dès lors que la contestation soulevée est relative à l'application des Actes Uniformes, précisément aux procédures de recouvrement simplifiée de créances entrées en vigueur depuis janvier 1998.

Article 15 Traité Ohada

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