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Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-13-31
Ordonnance n° 04/ORD, La société dénommée activités pour la Promotion des Affaires Pétrolières en Afrique (APAPA) c/ AMBDOULAYE DJOUNOUMA et Maître MBOUBA BAKARI. Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 25/04/2011

Voies D'exécution - Saisie Conservatoire - Formalités - Non Respect - Vice De Forme Et De Fond - Action En Nullité Et En Mainlevée - Transaction Entre Les Parties - Suspension Des Procédures En Cours (oui)

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. C'est en application de ce principe que le Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré a suspendu les procédures engagées devant lui à l'effet d'ordonner la nullité et la mainlevée de la saisie conservatoire de biens meubles corporels motif pris de ce que les parties ont produit un protocole d'accord consacrant le règlement à l'amiable de leur litige.

Article 64 Aupsrve
Article 1134 Code Civil

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Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.