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Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-13-213
Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA. Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé Jugement du 21/11/2011

Procédures Collectives - établissement De Microfinance En Difficulté - Concordat Préventif Concluant - Cessation De Paiement (non) - Règlement Préventif (oui)

L'établissement de micro-finance en difficulté qui propose un concordat préventif offrant des perspectives sérieuses de relance de l'entreprise ne peut pas être déclaré en cessation de paiement. La juridiction compétente doit alors mettre cet établissement en règlement préventif. Cette décision emporte la fin des fonctions de l'expert préalablement désigné, et la désignation du juge - commissaire.

Article 17 Aupcap

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Actualité récente

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Cérémonie de lancement du projet OHADAC-CARO INTERREG CARAIBES VI

Le Centre d'Arbitrage Régional OHADA a le plaisir de vous convier à la cérémonie de lancement du projet OHADAC - CARO, qui se tiendra le vendredi 11 Juillet 2025 à 10h30 (UTC-4) en format hybride : par visioconférence et dans les locaux du Centre au deuxième étage de la Tour Sécid, à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe. Le Centre CARO sera ravi de vous accueillir à partir de 9h30 autour d'un café de bienvenue.

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Appel à manifestation d'intérêt de l'Université de Bordeaux : « La durabilité des actes uniformes OHADA »

Dans le cadre de l'ambitieux « Projet de recherche Droit des affaires dans l‘espace OHADA » de l'Université de Bordeaux, porté par l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP), il est envisagé de constituer des groupes de travail ou commissions pour bâtir les fondations de la réflexion sur la prise en compte des enjeux de durabilité dans les actes uniformes OHADA.

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Proclamation des résultats de la septième édition du Prix du meilleur écrit OHADA

La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.

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Compte rendu de la cérémonie de passation de services de l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM), 14 juin 2025

Le nouveau Président M. Aliou OUSMANE, dans ses mots, a remercié chaleureusement son prédécesseur pour son engagement et la qualité de son travail. Il a reçu avec intérêt les conseils transmis et a tenu à souligner la nécessité de dynamiser les actions de l’association afin d’atteindre efficacement les objectifs fixés.

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Séance finale du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (Berthe et Jean) - Année académique 2024-2025

Le samedi 28 juin 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance finale en présentiel, marquant la clôture des activités de l'année académique 2024-2025. Organisée à Essassa à partir de 9h, cette rencontre a réuni les membres du Club autour d'une formation pratique en droit OHADA, animée par Madame Deladem KOWOUVI, juriste senior en droit notarial et experte en droit OHADA.

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28a sessão ordinária do Conselho de Administração da ERSUMA

No dia 19 de junho de 2025, quinta-feira, a Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) realizou, em formato bimodal em Bujumbura (Burundi) e por videoconferência, a 28ª sessão ordinária do seu Conselho de Administração presidida pelo Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, Secretário Permanente da OHADA e Presidente do referido Conselho.

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