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Jurisprudence

🇨🇲Camerún
Ohadata J-13-210
Arrêt n°354/CIV, La Mutuelle d'Epargne et de Crédit du Cameroun (La Mec) c/ la société BENZ CAM JOBING INTER SARL. Cour d'Appel du Centre Arrêt du 08/07/2011

Voies D'exécution - Saisie - Saisie Conservatoire - Conversion En Saisie - Attribution - Délai - Non-respect - Caducité Du Titre Exécutoire - Mainlevée De La Saisie (oui)

Le porteur d'un certificat de non paiement revêtu de la formule exécutoire dispose du délai de huit (08) jours maximum pour procéder à toute voie d'exécution. Passé ce délai, ce titre exécutoire devient caduc et par voie de conséquence, toute saisie pratiquée en vertu dudit titre est frappée de nullité par la juridiction compétente et entraîne la mainlevée de la saisie irrégulièrement pratiquée.

Article 199 Règlement Cemac N°02/03/cemac/umac/cm Relatif Aux Systèmes, Moyens Et Incidents De Paiement

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Compte rendu d'une Conférence sur le droit OHADA tenue le 18 février 2026 à Kinshasa

Une conférence OHADA s'est tenue à l'Institut français de Kinshasa (Halle de la Gombe) le 18 février 2026. La conférence avait pour objectif d'explorer l'impact de l'OHADA sur le droit économique et le climat des affaires en République Démocratique du Congo (RDC). L'événement a réuni des experts, des magistrats, des avocats, des représentants de la société civile et des acteurs économiques.

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Colloque en ligne sur les quinze ans de l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des sûretés, les 12 et 13 mars 2026

Le Centre d'Études, de Recherche et de Prospective en Afrique (CERPA) a le plaisir de vous inviter à son Colloque International en ligne les 12 et 13 mars 2026, sur le thème : « Les Quinze ans de l'Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés dans l'Espace OHADA : Qu'en est-il de son efficacité ? ».

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Formation sur le recouvrement des créances et des voies d'exécution OHADA, le 7 mars 2026 à Uvira (Sud Kivu, RDC)

Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le cabinet Bruno Buanga, en collaboration avec la section locale du Barreau du Sud Kivu, organise, le 07 mars 2026 à partir de 09 h 00 dans la grande salle de la Mairie d'Uvira, une conférence sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécution dans l'espace juridique unifié OHADA.

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Lancement de la 17e édition du Concours international « Génies en herbe OHADA »

Avant son mot de lancement officiel de la compétition, le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a prononcé une leçon sur « L'OHADA, outil d'amélioration continue du climat des affaires en Afrique » et procédé à la remise des prix à l'équipe du Bénin, lauréat de la 16e édition du Concours.

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