Clause Compromissoire - Force De La Clause - Non-conciliation Des Parties - Application De La Clause - Incompétence Du Juge étatique (oui)

Une clause compromissoire d'arbitrage attribuant compétence à la CACI pour régler « tout litige qui pourrait naître de l'interprétation, de l'exécution et de la résiliation » du contrat s'impose aussi bien aux juges d'appel qu'aux parties litigantes, dont singulièrement le défendeur au pourvoi, lequel bien que n'étant pas signataire dudit contrat, trouve nécessairement dans l'objet et dans l'exécution de celui-ci, le fondement même de sa qualité réelle ou prétendue de créancier poursuivant.

Article 1134 C. Civ