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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-13-192
Arrêt n° 260/11, Chambre civile et commerciale. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 08/07/2011

Société Commerciale - Révocation Du Président Du Conseil D'administration - Nomination D'un Administrateur Provisoire - Mésintelligence Entre Associes - Existence D'une Clause Compromissoire - Incompétence Du Juge

L'article 13 de l'Acte uniforme portant droit de l'arbitrage autorise le juge des référés à statuer en matière d'urgence, même dans les domaines où sa compétence a été attribuée à une juridiction arbitrale, à condition toutefois que les parties motivent et justifient l'urgence qu'elles invoquent.

Article 13 Aua
Article 148 Auscgie
Article 149 Auscgie
Article 516 Auscgie
Article 664 Auscgie
Article 665 Auscgie

Actualité récente

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Organisation du Concours national OHADA RD Congo : du 3 juillet au 14 août 2025

En prélude de la 16e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, (CIGHO-N'Djamena-TCHAD du 22 au 27 septembre 2025), la Génération OHADA, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA-RDC, avec l'appui technique de l'UNIDA, organisent le Concours National OHADA (4e éd) afin de sélectionner les 3 représentants de la RDC.

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OHADA Guinée / Remise de Codes verts OHADA, édition 2025

Dans son élan de vulgarisation du Droit OHADA, la Commission Nationale OHADA de la République de Guinée (CNO / Guinée), à travers son Président Sekou KANDE, a procédé à la remise, le 09 juillet 2025, d'un lot de Codes verts OHADA édition 2025 à la Cour d'appel de Conakry, représentée par son Président, M. Abdoulaye CONTE, ainsi qu' au Barreau de Guinée, représenté par le Bâtonnier, Me Mamadou Souaré DIOP.

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).