17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » GHO : 3e journée des éliminatoires
- 09/17/2026
- CIGHO
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Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Transport Maritime De Marchandises - Application De L'acte Uniforme Ohada Sur Le Droit Commercial Général (non)
Commissionnaire De Transport - Délai De Prescription De L'action En Responsabilité
L'Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général ne s'applique pas en matière de transport maritime.
L'action en responsabilité diligentée contre le commissionnaire de transport se prescrit au bout d'un délai de 5 ans.