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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-13-186
Arrêt n° 029, Affaire : La société EKA-BENYA (La SCPA MOIZE-BAZIE, KOYO et ASSA AKOH) c/ DJE LOU DJENAN Antoinette (Me COULIBALY Soungalo). Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 04/02/2010

Transport Maritime De Marchandises - Application De L'acte Uniforme Ohada Sur Le Droit Commercial Général (non)

Commissionnaire De Transport - Délai De Prescription De L'action En Responsabilité

L'Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général ne s'applique pas en matière de transport maritime.

L'action en responsabilité diligentée contre le commissionnaire de transport se prescrit au bout d'un délai de 5 ans.

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Compte rendu de la phase nationale togolaise de la 17e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA, le 30 mai 2026 à Lomé

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Le vendredi 29 mai 2026 s'est tenue à l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ), une rencontre relative à la passation des charges du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville consécutive au renouvellement du bureau exécutif du CO-UIL intervenu à l'issue du mandat du Bureau sortant.

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