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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-13-186
Arrêt n° 029, Affaire : La société EKA-BENYA (La SCPA MOIZE-BAZIE, KOYO et ASSA AKOH) c/ DJE LOU DJENAN Antoinette (Me COULIBALY Soungalo). Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 04/02/2010

Transport Maritime De Marchandises - Application De L'acte Uniforme Ohada Sur Le Droit Commercial Général (non)

Commissionnaire De Transport - Délai De Prescription De L'action En Responsabilité

L'Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général ne s'applique pas en matière de transport maritime.

L'action en responsabilité diligentée contre le commissionnaire de transport se prescrit au bout d'un délai de 5 ans.

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