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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-13-186
Arrêt n° 029, Affaire : La société EKA-BENYA (La SCPA MOIZE-BAZIE, KOYO et ASSA AKOH) c/ DJE LOU DJENAN Antoinette (Me COULIBALY Soungalo). Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 04/02/2010

Transport Maritime De Marchandises - Application De L'acte Uniforme Ohada Sur Le Droit Commercial Général (non)

Commissionnaire De Transport - Délai De Prescription De L'action En Responsabilité

L'Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général ne s'applique pas en matière de transport maritime.

L'action en responsabilité diligentée contre le commissionnaire de transport se prescrit au bout d'un délai de 5 ans.

Actualité récente

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Poursuite des inscriptions à la 6ème session de formation « Comprendre l'OHADA en 12 séances »

Cercle OHADA du Burkina informe tous ceux qui souhaitent y participer de la poursuite des inscriptions pour la sixième session du programme de formation afin de bien maitriser le Traité OHADA et les 10 Actes uniformes dérivés. Le début de la formation est prévu pour le samedi 26 juin 2021 à partir de 8h au CERPAMAD (siège).

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3ème édition de « La semaine du droit des affaires », du 21 au 26 juin 2021 à Abomey-Calavi

La Fondation pour le Droit Africain, en partenariat avec la Faculté de droit et sciences politiques de l'Université d'Abomey-Calavi et le Barreau du Bénin, organise du 21 au 26 juin la 3ème édition de « La semaine du droit des affaires ». Le thème retenu cette année est : Le droit OHADA comme vecteur de développement pour l'amélioration du climat des affaires.