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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-13-181
Arrêt n° 032, Affaire : La société SOGEC-NOIRE (Me YAPI KOTCHI Pascal) c/ La société SIFAM-CI (Me KOSSOUGRO SERY Emile Christophe). Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 04/02/2010

Propriété Intellectuelle - Action En Concurrence Déloyale - Caractère Des Créations Protégées

Les créations sont protégées si elles sont novatrices et originales. La nouveauté au sens de l'annexe IV de l'Accord de Bangui est caractérisée si aucun dessin modèle identique n'a été divulgué à la date du dépôt de la demande d'enregistrement.

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