Droit Commercial Général - Contrat De Vente - Offre De Vente Suivie D'acceptation Avec Paiement De Prix Partiel - Engagement De Payer Ultérieurement L'intégralité Du Prix - Proposition D'échéancier Par Le Paiement Du Reliquat (non) - Limitation De L'offre Pouvant Constituer Une Contre-offre (non) - Vente à Une Autre Personne - Nullité
Courtage - Violation Des Articles 210, 211 Et 214, Alinéa 3 De L'acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial Général : Rejet
En l'espèce, il y a eu entre la SNPA, représentée par son liquidateur, et la société Niger Lait, une offre de vente suivie d'une acceptation avec paiement partiel du prix et rédaction d'un projet de contrat ; il y a ainsi, une proposition précise de conclure adressée à une personne déterminée avec fixation du prix des actifs à céder suivie d'une acceptation ; l'engagement de payer « ultérieurement » l'intégralité du prix, sans qu'une proposition d'échéancier n'ait été faite pour le paiement du reliquat, qui demeurait ainsi immédiatement exigible, ne peut être considéré comme une limitation de l'offre pouvant constituer une contre-offre au sens de l'article 214 alinéa 2 dudit Acte uniforme, parce que ne pouvant s'analyser comme une proposition de vente à crédit de l'usine, comme le prétend le requérant ; en tout état de cause, la Cour d'Appel, en se fondant sur l'existence préalable d'une offre valable suivie d'une acceptation entre la SNPA et la société Niger Lait pour annuler le contrat de vente qui a été conclu par la suite avec HADDAD Khalil et la SNPA, a fait une juste application des dispositions des articles 210, 211 et 214 dont la violation est alléguée par le requérant ; il échet en conséquence, de rejeter le pourvoi.
Article 210 Audcg
Article 211 Audcg
Article 214 Audcg
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a conduit du 10 au 12 décembre 2025 une mission diplomatique à Antananarivo (Madagascar). À cette occasion, il a été reçu en audience à la Primature, au Palais d'Etat de Mahazoarivo par M. Andriniaina RASOARAHONA, Ministre de l'Industrialisation et du Développement du Secteur Privé
Le lundi 10 novembre 2025, Abidjan, la Perle des Lagunes, a abrité la Cérémonie d'ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui a été retransmise en direct. Cette cérémonie a marqué le début de la phase finale du 16e Concours dont l'apothéose a eu lieu le 15 novembre dernier. Sobre et conviviale, elle s'est articulée autour de plusieurs interventions.
C'est dans la grande salle des conférences de l'Université Protestante au Congo que s'est tenue cette Grande Conférence OHADA organisée par la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation, en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), le samedi 13 décembre 2025.
La formation sur le droit OHADA pour plus de 400 avocats et acteurs judiciaires du barreau du Lualaba a été lancée ce vendredi à Kolwezi. Pendant deux jours, les avocats vont discuter autour du droit du recouvrement et des voies d'exécution, un domaine essentiel pour la sécurisation des créances et l'efficacité de la justice économique dans la province.
Monsieur Thomas Starky NGWA MENDOME a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles, le 10 décembre 2025 à l'Université de Montpellier, intitulée « Les sûretés négatives en droit privé ». La thèse a reçu les félicitations du jury et une recommandation de publication.
Cette activité, organisée en collaboration avec l'Association Ivoirienne des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AICDP) sera placée sous le thème : « La sécurisation des données personnelles dans les contrats commerciaux dans l'espace OHADA ».
Alors que l'Afrique accélère ses dynamiques d'intégration juridique et économique, le Burundi envisage une adhésion potentiellement décisive à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette décision, encore en débat à Bujumbura, dépasse largement la seule réforme technique : elle s'inscrit dans une reconfiguration profonde de l'environnement des affaires et, plus largement, dans une stratégie de repositionnement géopolitique d'un pays longtemps fragilisé par son enclavement et ses crises successives. L'Institut Africain de la Réflexion Stratégique livre ici une analyse des enjeux stratégiques d'une telle adhésion pour le Burundi.
L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?
Au-delà du continent africain, l'OHADA s'est exporté dans la Caraïbe et inspire même l'Union européenne. Cela sans abandonner les possibilité d'élargissement à de nouveaux membres africains au premier titre desquels le Burundi.