Voies D'exécution - Saisie Conservatoire De Créances - Requête Aux Fins De Mainlevée - Société Requérante - Numéro Du Rccm - Commerçant Personne Physique - Modification Des Statuts - Transformation En Société Anonyme - Irrecevabilité De La Requête - Appel - Recevabilité (oui)
Appelante - Sarl - Immatriculation Au Rccm - Commerçant Personne Physique (oui) - Capacité Pour Ester En Justice (non)
Demande Reconventionnelle - Sommes Saisies -article 78 Aupsrve - Désignation D'un Séquestre (oui)
Selon les dispositions de l'article 98 AUSCGIE, « toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ».
En l'espèce, l'appelante se dit « société de droit congolais » alors qu'il ressort de son numéro de RCCM qu'elle est immatriculée à la lettre « A », lettre désignant ainsi la catégorie des commerçants personnes physiques. Et l'immatriculation au RCCM d'une personne physique, fut-elle dirigeante de cette société, ne confère pas à cette société la personnalité morale, et encore moins la capacité d'ester en juste.
Par ailleurs, aux termes de l'article 78 AUPSRVE, « à défaut d'accord amiable, tout intéressé peut demander par requête que les sommes saisies soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné par la juridiction du domicile ou du lieu ou demeure le débiteur ».
En application de cette disposition, l'intimé a sollicité reconventionnellement que soit ordonné une mesure de mise sous séquestre des sommes saisies. Dès lors, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à examen de ladite demande, et désigner un séquestre.
Articles 89, 90 Et Suivants, 216 Cpccaf
Articles 98, 865 Auscgie
Article 78 Aupsrve
Article 10 Loi 19-2005 Règlementant L'exercice De La Profession De Commerçant
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire, du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et du Cabinet SIR-Africa organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA le 15 mai 2025, une matinée de formation en bimodal.
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L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer que les travaux de maintenance et de mise à jour de sa bibliothèque numérique ont pris fin.
Legiafrica vous informe de la publication sur son site www.legiafrica.com, du numéro de mars 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA).
Lors d'une rencontre tenue le lundi 17 mars 2025, à Kinshasa, le Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan et de la Coordination de l'Aide au Développement, Guylain NYEMBO, a reçu une délégation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), conduite par son Secrétaire Permanent, Mayatta Ndiaye MBAYE.
Le 10 avril 2025, une réunion stratégique s'est tenue à Abidjan entre l'OHADA et l'Autorité des marchés financiers de l'Union monétaire ouest-africaine (AMF-UMOA). Les deux délégations, dirigées respectivement par le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA et M. Badanam PATOKI, Président de l'AMF-UMOA, ont échangé sur trois défis majeurs en matière de reporting.