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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-133
Arrêt n° 029, Société Etxe-Bat Congo Sarl c/ Hassan Hariri Khalil. Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 04/08/2006

Voies D'exécution - Saisie Conservatoire De Créances - Requête Aux Fins De Mainlevée - Société Requérante - Numéro Du Rccm - Commerçant Personne Physique - Modification Des Statuts - Transformation En Société Anonyme - Irrecevabilité De La Requête - Appel - Recevabilité (oui)

Appelante - Sarl - Immatriculation Au Rccm - Commerçant Personne Physique (oui) - Capacité Pour Ester En Justice (non)

Demande Reconventionnelle - Sommes Saisies -article 78 Aupsrve - Désignation D'un Séquestre (oui)

Selon les dispositions de l'article 98 AUSCGIE, « toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ».

En l'espèce, l'appelante se dit « société de droit congolais » alors qu'il ressort de son numéro de RCCM qu'elle est immatriculée à la lettre « A », lettre désignant ainsi la catégorie des commerçants personnes physiques. Et l'immatriculation au RCCM d'une personne physique, fut-elle dirigeante de cette société, ne confère pas à cette société la personnalité morale, et encore moins la capacité d'ester en juste.

Par ailleurs, aux termes de l'article 78 AUPSRVE, « à défaut d'accord amiable, tout intéressé peut demander par requête que les sommes saisies soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné par la juridiction du domicile ou du lieu ou demeure le débiteur ».

En application de cette disposition, l'intimé a sollicité reconventionnellement que soit ordonné une mesure de mise sous séquestre des sommes saisies. Dès lors, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à examen de ladite demande, et désigner un séquestre.

Articles 89, 90 Et Suivants, 216 Cpccaf
Articles 98, 865 Auscgie
Article 78 Aupsrve
Article 10 Loi 19-2005 Règlementant L'exercice De La Profession De Commerçant

Actualité récente

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Journées de la CNUDCI en Afrique

Dans le prolongement des Journées de la CNUDCI en Afrique le 27 mai dernier, le secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international souhaite rappeler à tous les juristes du continent que la série annuelle d'évènements qui a commencé en Egypte le 11 octobre 2022 suit son cours et se terminera par trois évènements francophones qui aborderont des thématiques en lien avec le droit OHADA.

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Lancement du projet d'appui à la vulgarisation et la dissémination du droit OHADA en Afrique centrale

La ville de Yaoundé a accueilli les 21 et 22 novembre 2022, le premier de la série des quatorze (14) ateliers et sessions de formations prévus au Projet d'appui à la vulgarisation et la dissémination du droit OHADA en Afrique centrale, soutenu par l'Union Européenne dans le cadre du Programme d'appui à l'intégration régionale et à l'investissement en Afrique centrale (PAIRIAC).

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2e séance des ateliers de formation « La Grande Discussion OHADA », le 26 novembre 2022 à Abidjan

La section Université des Lagunes de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, en abrégé AUPROHADA-UL, informe l'ensemble de la communauté universitaire et professionnelle de la tenue de la deuxième séance de ses ateliers de formation dénommés « La Grande Discussion OHADA » ce samedi 26 novembre 2022 à partir de 09h dans la salle Portalis de l'Université des Lagunes-CIDD sise à Abidjan Cocody Riviera Palmeraie.

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Madagascar / Rentrée de la première promotion de Master 2 Droit de l'Intégration Régionale OHADA et COMESA

La première promotion de Master 2 en Droit de l'Intégration Régionale OHADA COMESA dans le cadre du projet « Amélioration du Climat des affaires dans l'Océan Indien », ayant la Chambre de Commerce et d'Industrie de Mayotte en Chef de file, financé par le fonds de coopération régionale INTERREG, a commencé les cours le 21 Novembre 2022 au sein de l'Université de Fianarantsoa (Madagascar).

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Compte-rendu du séminaire sur la création et le fonctionnement des sociétés coopératives OHADA au Cameroun, les 18 et 19 novembre 2022 à Yaoundé

Parallèlement à la 4ème édition de la Semaine Mondiale de l'Entrepreneuriat au Cameroun (SMEC), le Cabinet en stratégie et management Bissek Owona & Partners, en collaboration avec l'association Ticket des Jeunes pour l'Impact Social (TJIS), organisait un séminaire portant sur la création et le fonctionnement des sociétés coopératives OHADA au Cameroun les 18 et 19 novembre 2022.

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Compte rendu de La Semaine du banquier - Espace OHADA, Edition 2022, 17-21 octobre 2022 à Lomé (TOGO)

Après une période de suspension due à la situation sanitaire, SIRE OHADA a eu le plaisir de renouer avec son évènement annuel « La Semaine du banquier - Espace OHADA ». L'organisation de cette rencontre est l'occasion pour les professionnels de la banque d'échanger sur des sujets transversaux concernant leur profession.

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Cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants Université Internationale Privée d'Abidjan, les 08 et 09 novembre 2022 à Abidjan

La Section AUPROHADA de l'Université Internationale Privée d'Abidjan a tenu les 08 et 09 novembre 2022 une cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants à l'occasion de sa première activité de l'année académique 2022-2023. Cette cérémonie a été le lieu pour les instances dirigeantes de l'AUPROHADA d'entretenir les nouveaux bacheliers sur des thématiques d'intérêts ainsi que l'ensemble des rouages encadrant la vie universitaire.