Voies D'exécution - Saisie Conservatoire De Créances - Requête Aux Fins De Mainlevée - Société Requérante - Numéro Du Rccm - Commerçant Personne Physique - Modification Des Statuts - Transformation En Société Anonyme - Irrecevabilité De La Requête - Appel - Recevabilité (oui)
Appelante - Sarl - Immatriculation Au Rccm - Commerçant Personne Physique (oui) - Capacité Pour Ester En Justice (non)
Demande Reconventionnelle - Sommes Saisies -article 78 Aupsrve - Désignation D'un Séquestre (oui)
Selon les dispositions de l'article 98 AUSCGIE, « toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ».
En l'espèce, l'appelante se dit « société de droit congolais » alors qu'il ressort de son numéro de RCCM qu'elle est immatriculée à la lettre « A », lettre désignant ainsi la catégorie des commerçants personnes physiques. Et l'immatriculation au RCCM d'une personne physique, fut-elle dirigeante de cette société, ne confère pas à cette société la personnalité morale, et encore moins la capacité d'ester en juste.
Par ailleurs, aux termes de l'article 78 AUPSRVE, « à défaut d'accord amiable, tout intéressé peut demander par requête que les sommes saisies soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné par la juridiction du domicile ou du lieu ou demeure le débiteur ».
En application de cette disposition, l'intimé a sollicité reconventionnellement que soit ordonné une mesure de mise sous séquestre des sommes saisies. Dès lors, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à examen de ladite demande, et désigner un séquestre.
Articles 89, 90 Et Suivants, 216 Cpccaf
Articles 98, 865 Auscgie
Article 78 Aupsrve
Article 10 Loi 19-2005 Règlementant L'exercice De La Profession De Commerçant
Placée sous le thème : « Le Droit OHADA et les constantes mutations économiques, sociales et technologiques de l'ère », cette activité a bénéficié de la contribution de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA), partenaire fidèle du CADOT et acteur majeur de la promotion du droit OHADA sur le continent.
Il s'est tenu à Brazzaville, le 11 octobre dernier, la présentation/dédicace de l'ouvrage intitulé L'harmonisation du droit des affaires en Afrique : l'OHADA à l'orée de sa quatrième décennie. À l'occasion de cette présentation/dédicace, les intervenants ont porté un regard sur certaines matières du droit des affaires.
Le Cercle OHADA du Congo en sigle C .O .C, avec l'appui de l'UNIDA et de la Commission Nationale OHADA, a organisé le samedi 9 octobre 2025, dans l'auditorium de la Direction fédérale des MUCODEC à Pointe-Noire, une cérémonie solennelle de présentation du Code vert OHADA - Édition 2025.
Rédigé par des auteurs d'horizons divers, cet ouvrage collectif analyse des questions d'actualité prenant en compte des crises qui frappent l'économie mondiale et qui n'épargnent par les États membre de l'OHADA. Alliant théories et pratiques, les contributions qui composent cet ouvrage interrogent le droit OHADA sur les grandes problématiques contemporaines dans les matières ayant fait l'objet d'Actes uniformes ainsi que dans celles qui gagneraient à être intégrées dans le programme d'harmonisation du droit des affaires.
Le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) annonce la présentation officielle du Code vert OHADA 2025 est prévue pour se tenir au Centre d'Etude et de Formation pour le Développement (CEFOD), le samedi 11 octobre 2025, sous le thème « Le Droit OHADA et les constantes mutations économiques, sociales et technologiques de l'ère ».
Pourquoi et comment le droit de la preuve doit-il être unifié dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ? L'harmonisation du droit de la preuve se justifie par la disparité des normes probatoires aux sources plurielles voire concurrentes, et la mixité du système probatoire partagé entre la preuve libre et la preuve légale. Une harmonisation du droit de la preuve permettrait, en outre, de moderniser la matière et de l'adapter aux réalités africaines.
Une vision à 360° est proposée dans cet ouvrage : droit des affaires, justice commerciale, droit comparé OHADA/Burundi, appartenance à des organisations régionales différentes, économie et finance, responsabilité sociale et environnementale, influence,...
L'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), à travers sa représentation au Bénin, en partenariat avec le Club OHADA, organise la cérémonie de présentation officielle du Code Vert OHADA - Édition 2025.
La librairie LGDJ est heureuse de vous informer des dernières publications relatives au droit OHADA.