preloader

Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-126
Arrêt de référé n° 052, Cofipa Invement Bank Congo c/ Toukara Baba et Domoraud Hervé. Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 25/03/2005

Voies D'exécution - Différend Du Travail - Conciliation - Jugement Avant Dire Droit - Ex-employés - Urgence D'un Retour Au Lieu De Recrutement (oui) - Frais De Voyage Et De Transport - Paiement (oui) - Exécution Immédiate - Saisie-attribution - Appel

Exception D'irrecevabilité - Titre Exécutoire Par Provision - Requête Spéciale Aux Fins De Défense à Exécution - Article 86 Cpccaf - Acte D'appel - Acte Antérieure à La Saisie - Exécution Forcée Déjà Entamée (non) - Application De L'article 32 Aupsrve (non) - Qualité D'appelant - Recevabilité De La Requête (oui)

Droits Légaux Et Conventionnels - Contestation - Preuve - Décision Assortie De L'exécution Immédiate - Violation De L'article 232 Nouveau Du Code Du Travail - Défense à Exécution Provisoire (oui)

L'article 32 AUPSRVE dispose que « à l'exception de l'adjudication des immeubles, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire par provision ». S'il est vrai que cet article interdit toute possibilité de suspendre une exécution forcée déjà entamé, il n'en demeure pas moins que ses dispositions sont inapplicables en l'espèce. En effet, à la date de saisine de la Cour par une requête spéciale de défense à exécution provisoire sur le fondement de l'article 86 CPCCAF, il n'est pas contesté que l'exécution du jugement avant-dire-droit assorti de l'exécution immédiate et frappé d'appel, n'avait pas encore été engagée, puisque l'acte d'exécution forcée dont se prévaut les intimés, à savoir la saisie-attribution est intervenue postérieurement. La requête spéciale tendait dès lors non pas à suspendre une exécution forcée déjà entamée mais plutôt à faire en sorte que l'exécution immédiate de la décision ordonnée par le juge social, ne soit entreprise. Il sied dès lors de la déclarer recevable.

Aux termes de l'article 232 nouveau du code du travail, l'exécution immédiate, nonobstant opposition ou appel avec dispense de caution, ne peut être ordonnée que pour les droits légaux et conventionnels qui ne se heurtent à aucune contestation. En l'espèce, pour ordonner l'exécution immédiate de sa décision, le premier juge s'est borné a affirmé que les sommes exigées ne présentaient nullement aucune contestation, alors que contrairement à ce que soutiennent les intimés, les droits conventionnels au titre desquels les sommes leur ont été allouées sont contestées par leur employeur qui affirme, en produisant leur relevé des comptes, que ces droits ont déjà été versés. En l'état de la contestation, le premier juge ne pouvait donc, sans violer les dispositions de l'article 232 nouveau du code de travail précité, assortir son jugement de l'exécution immédiate. Dès lors, la défense à exécution provisoire présentée par l'appelante est fondée et il y a lieu d'y faire droit.

Articles 221, 227, 232 Nouveau, Code Du Travail
Article 32 Aupsrve
Articles 57, 86, 89, 90 Et Suivants Cpccaf

Actualité récente

couverture

Le droit des coopératives en Afrique - Réflexions sur l'Acte uniforme de l'OHADA

Le présent ouvrage de Willy Tadjudje a pour but d'analyser le niveau de mise en œuvre de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) au bout de dix ans suivant son entrée en vigueur. Des analyses, conclusions et recommandations des auteurs, l'on peut retenir deux principales idées. D'une part, qu'il contient des faiblesses et des incohérences qui méritent d'être corrigées à l'occasion d'une réforme.

affiche

OHADA / Burundi / Célébration de la Journée du Droit et lancement de l'étude de faisabilité sur l'adhésion du Burundi à l'OHADA, du 2 au 6 octobre 2023 à Bujumbura

Dans le cadre de la célébration dans le monde de la Journée du Droit durant la semaine du 2 au 6 octobre 2023, le Club OHADA du Burundi, avec l'appui de l'ambassade de France, organise une conférence-débat au Burundi le 3 octobre 2023 à partir de 16 h à l'Institut Français du Burundi, en vue d'échanger sur la thématique « Droit des affaires au Burundi : Enjeux et Perspectives ».

affiche

Colloque international de commémoration des trente de l'OHADA, du 18 au 20 octobre 2023 à Kinshasa, RDC

Ce colloque international a pour objectif général d'évaluer les trente (30) premières années de l'OHADA afin d'orienter, de rationaliser et d'optimiser sa contribution, et surtout celle de son Droit, à la sécurité juridique et judiciaire, à l'amélioration du climat des investissements et au développement économique de ses Etats membres.

photo1

Remise de codes OHADA au Tribunal de commerce de N'Djamena et au Conseil de l'ordre des avocats du Tchad

Le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) a procédé, le lundi 25 septembre 2023, à la remise de codes OHADA, édition Juriscope 2023, au Tribunal de commerce de N'Djamena et au Barreau du Tchad. La première étape de cette double cérémonie s'est déroulée dans le bureau du président du Tribunal de commerce de N'Djamena, sis au palais de justice de ladite ville.

affiche

Edition 2023 de la Nuit du Droit et de la Justice en Afrique, le 18 novembre 2023 à Abidjan (RCI)

L'Institut de Formation et d'Expertise Juridique (IFEJ) a le plaisir de vous annoncer la tenue de la deuxième édition de la Nuit du Droit et de la Justice en Afrique (NDJA), en partenariat avec le cabinet d'avocats Bah Leroux de la Côte d'Ivoire. Cette année, l'événement se déroulera sous les étoiles scintillantes d'Abidjan le samedi 18 novembre 2023 de 17h à minuit.