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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-13-11
Ordonnance n° 54/CED, Société Satellite Communications and Net Services (SACONETS) SA c/ Express Union Finance SA. Cour d'Appel du Centre Ordonnance du 17/02/2012

Voies D'exécution - Saisie Conservatoire De Créances - Conditions - Non Respect - Absence De Circonstances Menaçant Le Recouvrement - Ordonnance De Mainlevée - Action En Suspension De L'exécution De L'ordonnance - Défaut De Preuve De L'insolvabilité Et De Cessation De Paiement - Action Non Fondée (oui)

La saisie conservatoire de créances doit être fondée sur l'existence de circonstances de nature à menacer le recouvrement d'une dette. Faute pour le créancier saisissant de prouver le risque d'insolvabilité du débiteur saisi, celui-ci peut obtenir de la juridiction compétente qu'elle ordonne la mainlevée de la saisie. Toute action en suspension de l'exécution de l'ordonnance de mainlevée initiée par le créancier saisissant doit être déclarée non fondée par la juridiction d'appel.

Article 63 Aupsrve
Article 79 Aupsrve

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