Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Contrat De Sous-traitance - Exécution - Montant Du - Acompte - Reliquat - Assignation En Paiement - Action Bien Fondée - Jugement De Condamnation - Appel - Ordonnance D'injonction De Payer - Décision D'annulation Rendue Sur Opposition - Appel - Recevabilité (oui)
Principe « Non Bis In Idem » - Effet évolutif De L'appel - Décision De Condamnation - Autorité De La Chose Jugée (non) - Créance - Contestation - Violation Des Conditions De L'article 1er Aupsrve - Créance Certaine, Liquide Et Exigible (non) - Confirmation Du Jugement
En vertu de l'article 1er AUPSRVE, le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer.
En l'espèce, point n'est le cas puisque la créance qui a fait l'objet d'un jugement est contestée par l'intimée. En effet, s'il est vrai que l'appelant a obtenu un jugement du Tribunal d'instance, il est vrai également qu'un appel a été interjeté contre cette décision. Celle-ci n'a donc pas de caractère définitif et n'est pas assortie de l'autorité de la chose jugée. Aussi, par effet évolutif de l'appel et du principe bien connu « non bis in idem », l'appelant ne pouvait s'adresser au Président du Tribunal de commerce pour une injonction de payer.
Articles 1, 15 Aupsrve
Article 57 Cpccaf
La communauté juridique AJBEF MALI s'incline avec respect et admiration devant la mémoire d'une femme d'exception : Madame Fatou SECK DIALLO, une grande dame dont l'oeuvre et le parcours ont profondément marqué l'histoire du Droit OHADA au Mali et ailleurs.
Les organisations de promotion du droit OHADA ont décidé de rendre un hommage à Fatou SECK DIALLO ce vendredi 22 août à partir de 11h00 au niveau de l'Institut de Formation judiciaire sis à Banakabougou à côté de la Cour d'Appel de Bamako.
L'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA) a l'immense peine d'annoncer le décès, ce jeudi 21 août 2025, de sa Présidente, membre fondatrice, Madame Fatou Seck Diallo. Il n'y pas de mots suffisamment forts pour exprimer la perte que représente la disparition de Madame Diallo pour l'OHADA et l'Afrique.
Après Kinshasa du 11 au 14 août 2025, la formation sur les procédures OHADA se poursuit à Matadi, dans la province du Kongo Central où cette formation se déroule du 18 au 21 août 2025 dans la salle de Vivi Palace.
Organisée conjointement par la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République du Congo et le Cercle OHADA Congo (C.O.C), la Formation Certifiante OHADA qui s'étendra jusqu'au 16 octobre 2025 a ouvert ses rideaux ce samedi 16 août 2025, au siège de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique en sigle BSCA, à Brazzaville, en République du Congo.
Jurisprudence.cc centralise l'ensemble des ressources juridiques essentielles - jurisprudence, doctrine et textes applicables - dans un environnement intelligent, intuitif et entièrement propulsé par l'IA. Elle est le fruit de la volonté de rendre accessibles, à tous, les données juridiques africaines les plus pertinentes.
L'ouvrage, réparti en quatre chapitres, de par son originalité, est une contribution majeure à la connaissance des réalités juridico-judiciaires de la zone dite anglophone, envahie par l'insécurité, à cause des incompréhensions tous azimuts.
L'Association des Juristes pour la Promotion du Doit OHADA au Mali (AJPDOM) a été reçue le 13 août 2025 par le Directeur général de l'Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-Mali).
À l'initiative du Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, la chambre de Commerce et de du Niger, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA Niger accueillera le samedi 30 août 2025 à partir de 9h00, la cérémonie officielle de présentation de cette nouvelle édition, véritable outil de référence pour tous ceux qui œuvrent dans le domaine du droit des affaires au sein de l'espace OHADA.