Procédure Simplifiée De Recouvrement - Injonction De Payer - Opposition - Exception D'irrecevabilité
Décision Portant Injonction De Payer - Signification - Siège De La Société Débitrice - Indication Géographique - Articles 25 Et 26 Auscgie - Défaut De Précision - Signification à Tierce Personne - Conseiller D'ambassade - Violation De L'article 22 Convention De Vienne (non) - Nullité De La Signification (non) - Délais D'opposition - Article 10 Aupsrve - Computation - Point De Départ - Signification De La Décision (oui)
Saisie Attribution Des Créances - Commandement Préalable - Signification - Mentions Obligatoires - Violation De L'article 92 Aupsrve (non)
Expiration Des Délais D'opposition - Forclusion - Irrecevabilité De L'opposition (oui)
Tentative De Conciliation - échec
Ordonnance D'injonction De Payer - Décision Exécutoire (oui)
Aux termes des articles 7 et 10 AUPSRVE, la signification doit être, en principe, faite à personne pour être régulière. S'agissant des personnes morales, elle est ainsi faite, lorsqu'elle est servie à son représentant légal, au fondé de pouvoir dudit représentant ou à toute personne habilitée à en recevoir. Et c'est au siège de la personne morale que le représentant légal doit se voir servir la signification par l'huissier instrumentaire.
En l'espèce, à défaut d'indication géographique suffisamment précise sur son siège, la société débitrice ne peut dans ce cas reprocher au créancier d'avoir signifié l'ordonnance à tierce personne. Cette dernière, haut fonctionnaire suffisamment averti sur les dispositions de la convention de Vienne, en acceptant de transmettre copie de la signification au représentant de la société débitrice, a certainement consenti à la présence de l'huissier instrumentaire dans les locaux de l'Ambassade. Il n'y a donc pas violation de l'article 22 de la convention de Vienne. Dès lors, il y a aucune nullité à tirer de la signification de la décision portant injonction de payer qui est donc régulière et est considérée comme valable pour la computation des délais d'opposition à injonction de payer.
Par conséquent, n'ayant pas été faite dans les délais requis par l'article 10 AUPRSVE, l'opposition de la société débitrice est irrecevable.
Articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14,15, 16, 17, 18, 91 Et 92 Aupsrve
Articles 25, 26, 108 Et 110 Auscgie De 1997
Articles 22 Et 41 Convention De Vienne Sur Les Relations Diplomatiques
La Section UAC du Club OHADA Bénin organise une conférence réunissant universitaires, magistrats, avocats et responsables d'institutions autour du thème : « Le statut de l'entreprenant en droit OHADA : succès, échec ou réforme à repenser ? ».
Le samedi 11 juillet 2026, de 12 h 30 à 15 h, le Club OHADA de l'École de Management du Gabon - Université a procédé au tirage au sort des confrontations de la 1re édition du Concours national « As OHADA de la plaidoirie » du Gabon, en présence des candidats, de leurs représentants administratifs et de l'huissier de justice chargé de constater le déroulement des opérations, Me Ferby MBINGHAN.
Le 9 juillet 2026 s'ouvrait l'atelier destiné aux magistrats des tribunaux de commerce et de grande instance hors classe de Niamey sur « les compétences exclusives ou partagées » en matière des voies d'exécution. La cérémonie a été ouverte par le représentant du Secrétaire général (empêché) du ministère de la justice.
Cette nouvelle capsule aborde une question centrale pour les entrepreneurs et investisseurs à travers le thème « La société, une garantie de financement ? ». Pour ce nouveau numéro, Okoh FEA, juriste en droit des affaires, en propose une présentation.
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Les 29 et 30 septembre 2026, le Club OHADA République Centrafricaine (Club OHADA RCA) organise, en partenariat avec le Secrétariat Permanent de l'OHADA, deux journées de formation internationale sous le thème : « Le droit OHADA et son application en RCA ».
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Le Concours International Génies en Herbe OHADA est la rencontre la plus importante des étudiants en droit des affaires de notre espace OHADA. Depuis son lancement en 2008, plusieurs équipes venant des universités les plus prestigieuses de la zone OHADA ont participé à cet évènement incontournable du calendrier de la communauté OHADA.
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