Procédures Collectives - Entreprise En Difficultés - Demande De Mise En Règlement Préventif - Suspension Des Poursuites Individuelles - Destination D'un Expert - Rapport De L'expert - Conclusions - Mise En Liquidation Des Biens - Vote Du Concordat - Vote En Faveur De La Poursuite De L'activité - Mise En Redressement Judiciaire
Une société commerciale, face aux difficultés qu'elle rencontre et qui sont justifiées notamment par une importante dette commerciale à l'égard d'un créancier et par la morosité économique du secteur d'activité dans lequel elle évolue, sollicite du juge sa mise en règlement préventif. Au soutien de sa demande, elle présente notamment un plan de redressement de l'entreprise. Le Président du Tribunal saisi ordonne la suspension des poursuites et désigne un expert chargé de faire un rapport sur la situation économique et financière de la société. L'expert désigné dépose son rapport dont il ressort que les mesures préconisées ne sont pas à même de permettre le redressement de la société et d'assurer la sauvegarde des droits des créanciers comme l'estiment les dirigeants. C'est la raison pour laquelle il propose que soit prononcée la liquidation des biens de la société.
Passant outre cette proposition, le tribunal soumet le concordat au vote des créanciers qui, pour la majorité, voteront en faveur de la mise en redressement de la société. Les juges, qui estiment que les conditions de validité du concordat sont réunies et qu'aucun motif tiré de l'intérêt collectif ou de l'ordre public n'est de nature à empêcher le concordat, homologuent ce concordat, ordonnent la mise en redressement judiciaire de la société en même temps qu'ils fixent la date de cessation de paiement et désignent les organes de la procédure (syndics et juge-commissaire).
Article 2 Aupcap
Article 6 Aupcap
Article 8 Aupcap
Article 15 Aupcap
Article 125 Aupcap
Produite par son Centre de Recherche, cette revue comporte plusieurs contributions, validées par un comité scientifique et portant sur l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du Droit OHADA, du Droit national des États Parties, des autres Droits communautaires africains ou du Droit comparé.
Ce séminaire de formation, organisé par le Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville, a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Cette rencontre avait pour objectif de contribuer à la vulgarisation du droit OHADA et de favoriser une réflexion approfondie sur l'effectivité du statut de l'entreprenant dans l'espace OHADA.
Cette rencontre constitue une occasion privilégiée de dialogue et de réflexion autour des mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises en droit OHADA, et marque une étape importante dans la promotion du droit des affaires en Afrique.
La soixante et unième session du Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s'est tenue le 27 juillet 2026 à l'Hôtel 2 Février et au Centre international de conférences de Lomé, en République togolaise, sous la présidence de Son Excellence Maître Pacôme Yawovi ADJOUROUVI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits Humains du Togo, Président du Conseil des Ministres de l'OHADA.
In September 2026, Bangui, the capital of the Central African Republic, will host a major international conference dedicated to OHADAOHADA Uniform Business Law — a landmark event promoting African integration, legal certainty, investment, and sustainable development.
La direction provinciale de l'Agence Nationale de Développement de l'Entrepreneuriat Congolais (ANADEC) du Haut-Katanga annonce l'organisation d'une matinée d'échange exclusive sous forme de « Café Entrepreneurial ». Cet événement incontournable se tiendra le vendredi 14 août 2026 de 9h à 13h dans le hub entrepreneurial de Kiwele.
Cet ouvrage vise à rassembler des contributions doctrinales approfondies sur l'architecture de la responsabilité civile dans l'espace OHADA, autour de cinq axes thématiques : l'architecture des sources ; la faute et le fait générateur ; la rationalisation du préjudice ; les MARD (arbitrage, médiation) ; les perspectives (numérique, préjudice écologique).
Tenue le 29 juillet 2026 à 10h00 dans la salle Arena de la commune de Manika (Avenue Mobutu II) après un report de la date initiale, cette conférence avait pour but principal de sensibiliser les acteurs économiques locaux aux avantages des Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD).