Procédures Collectives - Entreprise En Difficultés - Demande De Mise En Règlement Préventif - Suspension Des Poursuites Individuelles - Destination D'un Expert - Rapport De L'expert - Conclusions - Mise En Liquidation Des Biens - Vote Du Concordat - Vote En Faveur De La Poursuite De L'activité - Mise En Redressement Judiciaire

Une société commerciale, face aux difficultés qu'elle rencontre et qui sont justifiées notamment par une importante dette commerciale à l'égard d'un créancier et par la morosité économique du secteur d'activité dans lequel elle évolue, sollicite du juge sa mise en règlement préventif. Au soutien de sa demande, elle présente notamment un plan de redressement de l'entreprise. Le Président du Tribunal saisi ordonne la suspension des poursuites et désigne un expert chargé de faire un rapport sur la situation économique et financière de la société. L'expert désigné dépose son rapport dont il ressort que les mesures préconisées ne sont pas à même de permettre le redressement de la société et d'assurer la sauvegarde des droits des créanciers comme l'estiment les dirigeants. C'est la raison pour laquelle il propose que soit prononcée la liquidation des biens de la société.

Passant outre cette proposition, le tribunal soumet le concordat au vote des créanciers qui, pour la majorité, voteront en faveur de la mise en redressement de la société. Les juges, qui estiment que les conditions de validité du concordat sont réunies et qu'aucun motif tiré de l'intérêt collectif ou de l'ordre public n'est de nature à empêcher le concordat, homologuent ce concordat, ordonnent la mise en redressement judiciaire de la société en même temps qu'ils fixent la date de cessation de paiement et désignent les organes de la procédure (syndics et juge-commissaire).

Article 2 Aupcap
Article 6 Aupcap
Article 8 Aupcap
Article 15 Aupcap
Article 125 Aupcap