Recevabilité Du Recours Au Regard Des Articles 25.1, 27 Et 28 Du Règlement De Procédure De La Cour De Céans : Oui
Violation Des Articles 156 Et 161 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Cassation
En l'espèce, le demandeur au pourvoi étant domicilié à Libreville (Gabon) en Afrique Centrale, il y a lieu d'ajouter au délai de deux mois, celui de distance qui est de 21 jours en application de la Décision n° 002/99/CCJA en date du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance. L'Arrêt n° 009/05-06 du 06 mars 2006 ayant été signifié le 18 octobre 2006, Monsieur ABOGHE Achille avait deux (02) mois et 21 jours pour saisir la Cour de céans. Il s'ensuit que son pourvoi enregistré au greffe de ladite Cour le 26 décembre 2006, soit deux (02) mois et sept (07) jours après la signification de l'arrêt, est recevable.
En l'espèce, la Cour d'Appel judiciaire de Libreville était saisie d'un recours contre l'Ordonnance de référé n° 144 rendue le 30 novembre 2005 par le vice-président du Tribunal de Première Instance de Libreville, laquelle ordonnance a condamné la BICIG au paiement des causes de la saisie-attribution pratiquée le 12 juillet 2005 par Monsieur ABOGHE Achille aux motifs que sa déclaration faite à l'occasion de cette saisie n'était pas conforme à l'esprit de l'article 156 de l'Acte uniforme susvisé, qui veut qu'une telle déclaration soit accompagnée de pièces justificatives. En déclarant le 12 juillet 2005 à l'interpellation de l'huissier que, « le compte de la partie saisie ne présente pas d'actifs saisissables, sauf erreur ou omission » par apposition d'un tampon sur le procès-verbal de saisie, sans communiquer copie des pièces justificatives comme le lui impose la loi, la déclaration de la BICIG n'est pas conforme aux dispositions de l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, encore moins de celles de l'article 161 du même Acte uniforme qui met des obligations spécifiques à la charge du tiers saisi, établissement bancaire ou financier assimilé, à savoir celle de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie. Il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel judiciaire de Libreville a violé les dispositions des textes sus énoncés. Il échet, en conséquence, de casser l'arrêt attaqué.
Article 25-1 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 27reglement De Procédure De La Ccja
Article 28reglement De Procédure De La Ccja
Article 156 Aupsrve
Article 161 Aupsrve
Le samedi 30 août 2025, il s'est tenu à la Chambre de commerce et d'industrie du Niger une présentation du Code vert OHADA, Édition Juriscope 2025, grâce à l'appui de l'UNIDA (Association pour l'Unification du Droit en Afrique).
As part of its statutory training and capacity building missions, the Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) announces the official launch of the academic year 2025-2026 for the second batch of its certification and diploma programmes in OHADA law. This solemn re-opening will be held on Monday 15 September 2025 at 6:00 p.m. GMT, at ERSUMA Headquarters in Porto-Novo, with simultaneous participation via videoconference.
En prenant en compte plusieurs domaines de la comptabilité, le présent ouvrage a l'avantage technique de se limiter que sur les aspects opérationnels de ces domaines. Il traite essentiellement des dossiers comptables conformément à la règlementation en vigueur, à l'éthique et à la déontologie des professions du chiffre.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de lancer un appel à Sponsors et Partenaires dans le cadre de la 16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) coorganisée avec le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT), qui se tiendra à N'Djaména au Tchad, du 10 au 15 novembre 2025.
In addition to reviewing the Permanent Secretary's report on the activities of OHADA institutions during the first half of 2025, the session will consider several draft instruments designed to further strengthen the Organization's institutional governance. Furthermore, the Council of Ministers, which will officially convene on Thursday, 11 September 2025, will proceed with the election of five new judges to the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA).
Le samedi 6 septembre 2025, le Club OHADA-U/Mali a tenu une cérémonie consacrée à la présentation du Code vert 2025 au Centre de conciliation et d'arbitrage du Mali (CECAM). Étudiants, enseignants-chercheurs, avocats, magistrats, experts et passionnés du droit des affaires africain étaient réunis autour de l'événement pour découvrir les nouveautés de cette œuvre collective, reflet fidèle de l'évolution réussie du droit dans les 17 États membres de l'OHADA.
From 31 August to 3 September 2025, the Permanent Secretary of OHADA, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, undertook a working visit to Bamako to engage with national authorities and representatives of the private sector in the Republic of Mali.
'était il y a un an que le barreau de Kinshasa et la communauté juridique congolaise perdaient l'un de ses membres les plus éminents : Urbain Babongeno, avocat passionné et infatigable défenseur de l'État de droit. Sa disparition a laissé un vide immense, mais son héritage continue d'inspirer celles et ceux qui croient en une justice plus forte et plus équitable en République démocratique du Congo.
La collection s'ouvre avec deux travaux de recherche portant sur le droit des affaires. Le premier, intitulé Madagascar-OHADA - Droit comparé de l'arbitrage, est signé par Lalaina Chuk Hen Shun. Le second, rédigé par Harijaona Randriamarotia, s'intitule Madagascar-OHADA - Le contrat de transport routier des marchandises : convergences et complémentarité. Ces ouvrages proposent une analyse comparative entre le droit malgache et celui de l'OHADA, avec un regard particulier sur les spécificités nationales.