Arrêt n° 027/2010, Pourvoi n° 005/2005/PC du 09 février 2005, Affaire : Société CONNEXION MARKETING & BABOULENE Laurent (Conseil : Maître MEVIANE Francine, Avocat à la Cour) contre Société SYNERGIE GABON et Dame OSMONT Brigitte.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/04/2010
Arbitrage - Tribunal Arbitral - Désignation D'un Nouveau Juge Arbitre - Silence Des Parties - Intervention De La Sentence Arbitrale - Recours En Annulation Pour Irrégularité De La Désignation - Annulation Par Le Juge étatique - Violation De L'article 14, Alinéa 8 De L'acte Uniforme Relatif Au Droit De L'arbitrage : Cassation
Il ressort de l'analyse des pièces du dossier de la procédure, à savoir la lettre en date du 20 juin 2003 de Monsieur Elie MISSOU, Président du Tribunal arbitral, l'ordonnance du 1er vice-président du Tribunal judiciaire de Première Instance de Libreville, ainsi que l'exploit de signification de l'ordonnance portant désignation d'un juge-arbitre du 08 septembre 2003, que les défenderesses ont eu connaissance de la désignation du nouveau juge-arbitre le 08 septembre 2003, et se sont abstenues d'invoquer sans délai cette prétendue irrégularité jusqu'au prononcé de la sentence arbitrale le 30 décembre 2003. En application de l'article 14, alinéa 8 de l'Acte uniforme susvisé, il n'y a pas lieu à annulation de ladite sentence arbitrale. Il suit qu'en statuant comme elle l'a fait par l'arrêt attaqué, la Cour d'Appel judiciaire de Libreville a violé les dispositions de l'article 14 précité de l'Acte uniforme susvisé. Il échet, en conséquence, de casser l'arrêt attaqué.
Article 14 Aua
