Voies D'exécution - Saisie - Saisie-vente - Biens N'appartenant Pas Au Débiteur Saisi - Action En Nullité Exercée Par Le Débiteur - Validité De L'action (oui) - Action En Distraction Exercée Par Le Propriétaire - Action Valable (oui) - Demande Reconventionnelle En Immobilisation Du Bien - Demande Non Fondée (oui) - Nullité De La Saisie (oui) - Distraction Du Bien Saisi (oui)
Lorsque le bien saisi n'est pas la propriété du débiteur, celui-ci peut demander à la juridiction compétente de prononcer la nullité de la saisie. De même, le tiers dont le bien a été saisi à tort a aussi la possibilité d'exercer l'action en distraction de ce bien devant la juridiction compétente dès lors qu'il apporte la preuve de la propriété du bien et qu'aucune preuve contraire n'est rapportée. Faute pour le créancier saisissant de prouver que le véhicule objet de la saisie appartient au débiteur, sa demande reconventionnelle en immobilisation de ce véhicule ne saurait prospérer.
Article 103 Aupsrve
Article 140 Aupsrve
Article 141 Aupsrve
Le 1er décembre 2023, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a reçu en audience Maître Emmanuel KAGISYE, Avocat au Barreau du Burundi, représentant de l'UNIDA au Burundi et Président du Club OHADA de ce pays.
Le 17 novembre 2023, S.E.Mme Aïssata TALL SALL, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du Sénégal, a reçu en audience le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, en présence de Mme Hélène SARR CAMARA, Secrétaire Exécutive de la Commission Nationale OHADA de la République du Sénégal.
Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le mercredi 29 novembre 2023 par S.E.M. Sansan KAMBILE, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme de la République de Côte d'Ivoire. En présence de leurs proches collaborateurs, les deux personnalités ont échangé sur divers sujets intéressant la vie de l'OHADA.
La Commission Nationale OHADA (CNO) de Guinée a bénéficié d'une remise documentaire OHADA de la part de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), dont la mission principale est de soutenir les actions de promotion et de vulgarisation du droit OHADA en Afrique.
Dans le cadre de la promotion et de la diffusion du droit OHADA, le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey en collaboration avec l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé le mercredi 29 novembre 2023 à la remise d'un lot de Codes verts Éditions Juriscope à l'École Nationale de l'Administration (ENA).
Nous avons le plaisir de vous informer que, Monsieur Valentin Vidjannagni Vidéhomè KPAKO a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé, le 29 novembre 2023 dans la salle des actes de la Faculté de droit et de science politique de l'Université d'Abomey-Calavi, sur le thème « les modes alternatifs de règlement des différends environnementaux dans l'espace OHADA ».
Une remise de Codes verts OHADA, éditions Juriscope, s'est déroulée le mardi 28 novembre 2023 à l'École de Formation Judiciaire du Niger (EFJN) en présence des auditeurs de justice en formation.
Le 25 novembre 2023 s'est tenu un webinaire organisé par le Club OHADA de l'Université de Kara. Ce webinaire s'inscrit dans le processus de redynamisation du Club-OHADA au sein de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de l'Université de Kara, laquelle se trouve dans la partie septentrionale du Togo. Il s'agit particulièrement de montrer l'importance du Droit OHADA aux apprenants et faire de la promotion du droit des affaires, un levier du développement économique.
Les animateurs du Projet d'appui au développement de l'agriculture commerciale (PDAC) ont organisé, le 27 novembre, à Brazzaville, un atelier de restitution de la mission de formation sur le bien-fondé de l'acte uniforme OHADA et assistance à la mise en harmonie des documents juridiques des sociétés coopératives.