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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-265
Ordonnance N° 01/CE/TPI/010, Sieurs BIYOUMA Désiré et NGWOHO Victor c/ Dame NGO MALANG Marie-Madeleine, Maître MAYI Jean-Jacques. Tribunal de Première Instance d'Edéa Ordonnance du 18/01/2010

Voies D'exécution - Saisie - Saisie-vente - Biens N'appartenant Pas Au Débiteur Saisi - Action En Nullité Exercée Par Le Débiteur - Validité De L'action (oui) - Action En Distraction Exercée Par Le Propriétaire - Action Valable (oui) - Demande Reconventionnelle En Immobilisation Du Bien - Demande Non Fondée (oui) - Nullité De La Saisie (oui) - Distraction Du Bien Saisi (oui)

Lorsque le bien saisi n'est pas la propriété du débiteur, celui-ci peut demander à la juridiction compétente de prononcer la nullité de la saisie. De même, le tiers dont le bien a été saisi à tort a aussi la possibilité d'exercer l'action en distraction de ce bien devant la juridiction compétente dès lors qu'il apporte la preuve de la propriété du bien et qu'aucune preuve contraire n'est rapportée. Faute pour le créancier saisissant de prouver que le véhicule objet de la saisie appartient au débiteur, sa demande reconventionnelle en immobilisation de ce véhicule ne saurait prospérer.

Article 103 Aupsrve
Article 140 Aupsrve
Article 141 Aupsrve

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Formations de l'ERSUMA à Kananga et à Mbuji-Mayi en RDC sur le thème : « Théorie et pratique des procédures OHADA : procédures d'exécution et procédures collectives »

'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République Démocratique du Congo (RDC) et l'appui technique et financier de la Banque Mondiale à travers l'Unité de Coordination du Projet (UCP) TRANSFORME, organise du 18 au 21 novembre 2025 à Kananga puis du 25 au 28 novembre 2025 à Mbuji-Mayi deux sessions de formation sur le thème : « Théorie et pratique des procédures OHADA : procédures d'exécution et procédures collectives ».

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Congrès international sur le climat des affaires en Afrique (CICAAf) : Kinshasa abritera l'édition inaugurale en 2026

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Ce lundi 10 novembre 2025, Abidjan, la Perles des Lagunes, a abrité la Cérémonie d'Ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui a été retransmise en direct. Cette Cérémonie marque le début de la phase finale du 16e Concours dont l'apothéose est pour le 15 novembre prochain. Sobre et conviviale, elle s'est articulée autour de plusieurs intervention.

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