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Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-12-251
Ordonnance N° 03/CE/TPI/ 2009, BAMAL MESSACK Antoine c/ Dame NGO NDIGUI II Hermine, Me Jean Jacques MAYI, Restaurant L'Amandine d'Edéa. Tribunal de Première Instance d'Edéa Ordonnance du 23/04/2009

Voies D'exécution - Saisie - Contentieux De L'exécution - Juridiction Compétente - Application Du Droit National - Compétence Du Juge Ayant Rendu La Décision - Compétence Du Président Du Tribunal De Première Instance ( Non) - Compétente Du Président Du Tribunal De Grande Instance (oui)

En droit camerounais, la juridiction compétente pour statuer sur un contentieux de l'exécution des décisions judiciaires nationales est le Président de la juridiction qui a rendu la décision querellée. Dès lors, le justiciable qui conteste une décision émanant du Tribunal de Grande Instance doit impérativement porter son action devant le Président de cette juridiction. C'est donc à bon droit que le Président du Tribunal de Première Instance saisi se déclare incompétent ratione materiae.

Article 49 Aupsrve
Article 3 De La Loi N° 2007/001 Du 19 Avril 2007 Instituant Le Juge Du Contentieux De L'exécution Au Cameroun

Actualité récente

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Compte rendu de la Conférence-débat sur le droit pénal des affaires à la lumière de l'OHADA, le 17 janvier 2026 à l'Université de Kalemie (RDC)

Le 17 janvier 2026, la Faculté de Droit de l'Université de Kalemie a accueilli une conférence-débat animée par Monsieur Clivert MUFIYUM, Assistant à la faculté de Droit de l'Université de Kalemie et doctorant en Droit des affaires à l'Université Officielle de Bukavu, avec le soutien scientifique du CERDA, du Club OHADA-UNIKAL et du Cercle Culturel de l'Université de Kalemie.

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Soutenance de mémoire de Master 2 sur « La saisie du bétail en droit OHADA » le 9 janvier 2026 à Université de Tahoua (Niger)

Le vendredi 09 janvier 2026, Monsieur ADAMOU MOUSSA Laouali a soutenu publiquement son mémoire de master 2 en droit privé fondamental à la Faculté de Droit, d'Économie et de Gestion de l'Université Djibo Hamani de Tahoua sur le sujet intitulé : « La saisie du bétail en droit OHADA ».

couverture

Parution d'un nouvel ouvrage : Droit de la commande publique en Afrique

La commande publique est devenue un enjeu considérable pour tous les États. C'est l'instrument privilégié des politiques publiques pour satisfaire les besoins publics, réaliser les infrastructures attendues par les citoyens, enclencher la transition écologique, stimuler l'activité du secteur privé, promouvoir l'innovation (notamment dans les marchés de défense) et le respect des normes sociales, d'éthique et de gouvernance.