preloader

Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-249
Ordonnance N°09/ORDONNANCE/011, La Société ESTNO SARL c/ Maître MAYI Jean-Jacques, Huissier de justice à Edéa ; La Société NESSWOOD. Tribunal de Première Instance d'Edéa Ordonnance du 09/06/2011

Voies D'exécution - Saisie - Saisie Conservatoire - Désignation D'un Séquestre - Contestation - Juridiction Compétente - Juge Des Référés (non) - Juge Du Contentieux De L'exécution (oui)

Les contestations nées de la désignation d'un séquestre judiciaire au cours d'une procédure de saisie conservatoire sont des difficultés d'exécution ressortissant à la compétence exclusive du juge du contentieux de l'exécution. Saisi de telles actions, le juge des référés doit impérativement se déclarer incompétent ratione materiae.

Article 49 Aupsrve
Article 113 Aupsrve

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

photo1

Compte rendu de la Conférence-débat sur le droit pénal des affaires à la lumière de l'OHADA, le 17 janvier 2026 à l'Université de Kalemie (RDC)

Le 17 janvier 2026, la Faculté de Droit de l'Université de Kalemie a accueilli une conférence-débat animée par Monsieur Clivert MUFIYUM, Assistant à la faculté de Droit de l'Université de Kalemie et doctorant en Droit des affaires à l'Université Officielle de Bukavu, avec le soutien scientifique du CERDA, du Club OHADA-UNIKAL et du Cercle Culturel de l'Université de Kalemie.

Lire la suite
photo1

Soutenance de mémoire de Master 2 sur « La saisie du bétail en droit OHADA » le 9 janvier 2026 à Université de Tahoua (Niger)

Le vendredi 09 janvier 2026, Monsieur ADAMOU MOUSSA Laouali a soutenu publiquement son mémoire de master 2 en droit privé fondamental à la Faculté de Droit, d'Économie et de Gestion de l'Université Djibo Hamani de Tahoua sur le sujet intitulé : « La saisie du bétail en droit OHADA ».

Lire la suite
couverture

Parution d'un nouvel ouvrage : Droit de la commande publique en Afrique

La commande publique est devenue un enjeu considérable pour tous les États. C'est l'instrument privilégié des politiques publiques pour satisfaire les besoins publics, réaliser les infrastructures attendues par les citoyens, enclencher la transition écologique, stimuler l'activité du secteur privé, promouvoir l'innovation (notamment dans les marchés de défense) et le respect des normes sociales, d'éthique et de gouvernance.

Lire la suite
Toute l'actualité